Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 16/10/2008
Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les dysfonctionnements observés s'agissant des tarifs des constats d'huissiers. Le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers. Dans le même temps, le décret du 12 décembre 1996 instaure un régime d'exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ainsi, le tarif prévu pour ce type de constat s'élève à 152 €, hors frais postaux. Si trois arrêts de la Cour de Cassation ont réaffirmé le principe du tarif fixe, nombreux sont les abus observés en la matière. A titre d'exemple, une récente enquête a établi que 84% des huissiers de justice ne respectaient pas ledit décret. Il s'est avéré que certaines facturations consacraient un dépassement pouvant atteindre 106% du montant réglementaire. Compte tenu de cet état de fait, elle lui demande quelles dispositions elle entend très rapidement prendre afin que la loi, et en l'occurrence le tarif fixé par décret, soit enfin respectée.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 25/12/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, à la suite de l'enquête menée par des associations de consommateurs relative au tarif des constats dits « locatifs », la chambre nationale des huissiers de justice a adressé une circulaire aux chambres régionales et départementales appelant très clairement au strict respect de la réglementation tarifaire. Indépendamment de cette mise au point par les instances représentatives de la profession, il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant. La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que des poursuites seront engagées si de tels faits sont portés à la connaissance du ministère public.
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