Allez au contenu, Allez à la navigation

Statut des élus locaux travailleurs frontaliers

13e législature

Question écrite n° 05818 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/10/2008 - page 2051

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le fait que le nombre des travailleurs frontaliers est en constante augmentation au sein de l'Union européenne. Parmi ces travailleurs frontaliers, beaucoup sont aussi des élus locaux. Pour la seule région Lorraine, une association vient de se créer et a déjà recensé plus de 200 élus municipaux qui sont travailleurs frontaliers en Belgique, au Luxembourg ou en Allemagne. Or, chaque État européen dispose d'une législation spécifique organisant le statut de l'élu local afin notamment de concilier ses obligations professionnelles avec ses responsabilités électives. Par contre, les élus locaux d'un pays qui travaillent dans le pays voisin ne peuvent bénéficier ni du statut de l'élu local du pays où ils sont élus, ni du statut de l'élu local du pays où ils travaillent. Le Gouvernement a déjà été alerté par des questions écrites et par divers courriers relatifs à ce problème, mais pour l'instant il n'y a strictement rien eu de fait, ce qui est pour le moins regrettable. Il lui demande donc si au cours des prochains mois la France pourrait inscrire ce dossier à l'ordre du jour du Conseil des ministres européens. À défaut, il lui demande les actions qu'il envisage de conduire en la matière.



Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 16/04/2009 - page 948

Si le traité de Maastricht entré en vigueur le 1er novembre 1993 a consacré la citoyenneté européenne, instauré et encadré les droits de vote et d'éligibilité des ressortissants communautaires aux élections locales dans l'État membre où ils résident, la législation organisant le statut de l'élu local demeure une compétence nationale en vertu du principe de subsidiarité. Ainsi, il existe une grande diversité de situations au niveau européen en la matière : la France dispose d'un statut de l'élu local prévoyant des garanties liées à l'exercice d'un mandat électif ; en Allemagne, le statut des élus locaux (maires ou membres de conseils municipaux) diffère selon les Länder et ne bénéficie en principe qu'aux citoyens allemands ; le Luxembourg prévoit également des dispositions dites de « congé politique » pour les bourgmestres, échevins et conseillers communaux, qui ne sont toutefois pas accessibles aux non-Luxembourgeois. Faute de données sur la réalité des difficultés rencontrées par des élus locaux également travailleurs frontaliers qui se trouveraient empêchés d'exercer leur mandat, aucun texte communautaire n'est actuellement envisagé pour définir un statut des élus locaux européens. La question ne relève en effet pas tant de mesures communautaires que d'accords bilatéraux entre États frontaliers.