Question de Mme HENNERON Françoise (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 16/10/2008
Mme Françoise Henneron appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tarifs des constats d'huissiers.
Le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers avec une exception prévue par le décret du 12 décembre 1996 pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le tarif prévu par le décret pour ce type de constat s'élève à 152 euros hors frais postaux.
Malgré la clarté du texte, la jurisprudence a dû réaffirmer le principe d'un tarif fixe, que ce soit pour les constats d'état des lieux d'entrée ou de sortie. Ce sont trois arrêts de la Cour de cassation des 21 février 2006, 30 mai 2006 et 30 janvier 2007 qui viennent confirmer la réglementation en la matière.
Pourtant, une récente enquête de l'UFC Que Choisir révèle qu'une proportion importante de ces constats locatifs ne respecte pas le droit en pratiquant des tarifs dépassant très largement le montant réglementaire autorisé. Cette pratique rend ces actes pécuniairement très pénalisants pour les citoyens concernés.
C'est pourquoi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour faire cesser ces mauvaises pratiques et, de ce fait, faire respecter le tarif fixé par décret pour les constats d'huissiers dits locatifs.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 25/12/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, à la suite de l'enquête menée par des associations de consommateurs relative au tarif des constats dits « locatifs », la chambre nationale des huissiers de justice a adressé une circulaire aux chambres régionales et départementales appelant très clairement au strict respect de la réglementation tarifaire. Indépendamment de cette mise au point par les instances représentatives de la profession, il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant. La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que des poursuites seront engagées si de tels faits sont portés à la connaissance du ministère public.
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