Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 16/10/2008
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éventualité d'un renouvellement des contrats des assistants d'éducation.
En effet, au terme des six années de contrats fixées initialement, et alors que la plupart de ces personnels maîtrisent parfaitement leur fonction et sont devenus très efficaces, de nombreux chefs d'établissement souhaitent pouvoir les conserver sous la forme d'un contrat annuel.
Considérant qu'une telle possibilité éviterait de mettre ces personnes au chômage alors qu'elles ont acquis une réelle qualification pour ce métier et qu'elles s'avèrent souvent indispensables au bon fonctionnement des établissements scolaires, il lui demande ce qu'il prévoit de faire pour une telle reconduction.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 05/03/2009
L'article L. 916-1 du code de l'éducation prévoit la possibilité de recruter des assistants d'éducation pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves et l'accompagnement des élèves handicapés en établissement scolaire et en école. Il dispose notamment que « les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. Le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers ». Les contrats des assistants d'éducation s'adressent notamment aux étudiants et ont pour objet de leur permettre de percevoir des revenus et de poursuivre leurs études tout en acquérant une expérience professionnelle. Ils ont pour finalité de faciliter leur insertion dans un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public. Le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié prévoit en son article 5 que « les assistants d'éducation peuvent bénéficier d'un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à leur formation universitaire ou professionnelle. Ils peuvent en sus bénéficier d'autorisations d'absence donnant lieu à compensation de service ». La circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003 précise que « le dispositif des assistants d'éducation s'inscrit dans l'objectif social d'aide à des étudiants dans la poursuite de leurs études ». Les assistants d'éducation qui souhaitent prolonger leur collaboration au sein de l'éducation nationale et accéder à l'un des corps des personnels enseignants bénéficient de la possibilité de se présenter, d'une part, au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles, d'autre part, aux concours internes d'accès aux corps de personnels enseignants du second degré, dès lors qu'ils justifient de conditions de titre ou de diplôme et d'ancienneté requis (trois années de services publics). S'ils sont admis à l'un de ces concours et nommés dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement, leur ancienneté de service en qualité d'assistant d'éducation est prise en compte dans les conditions prévues par les textes. Les assistants d'éducation ont la possibilité de suivre des formations organisées par les services déconcentrés de l'éducation nationale (stages prévus dans le cadre du plan académique de formation ou organisés par les GRETA). La circulaire n° 2008-100 du 24 juillet 2008 prévoit, pour les personnels qui exercent la fonction d'auxiliaire de vie scolaire individuel (AVS I), outre l'accès à une formation qualifiante, la possibilité de bénéficier d'entretiens d'évaluation, au cours desquels sont analysés leurs besoins de formation, ainsi que la délivrance d'une attestation de compétences avant la fin de leur contrat. Au cours de leur expérience professionnelle dans les écoles et les établissements scolaires, les assistants d'éducation vont développer des compétences. S'ils justifient d'une durée d'activité de trois années, ils peuvent s'engager dans une procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE), dans le but d'obtenir tout ou partie d'un diplôme en lien avec l'activité exercée. Pour les aider dans leur démarche, la circulaire citée ci-dessus prévoit que des actions d'accompagnement pourront être organisées par les groupements d'intérêt public (GIP) académiques chargés de la formation continue. Ainsi, il appartient aux assistants d'éducation de tirer profit de leur mission pour préparer leur insertion professionnelle dans un emploi de droit commun.
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