Allez au contenu, Allez à la navigation

Ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral

13e législature

Question écrite n° 05828 de M. Robert Tropeano (Hérault - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 16/10/2008 - page 2061

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes formulées par les ordres médicaux. En effet, ils dénoncent depuis plusieurs semaines le projet présenté par le Gouvernement qui consiste à ouvrir davantage le capital des sociétés d'exercice libéral (SEL). Si les laboratoires d'analyses médicales sont les premiers concernés, tous les professionnels de santé craignent de voir cette mesure s'étendre à tous les métiers de la santé. Actuellement la part des non-professionnels est limitée à 25 % du capital des SEL et la commission européenne impose de relever ce seuil. La réglementation française qui jusqu'à présent a garanti la qualité des soins et l'indépendance professionnelle va être mise à mal par la volonté des investisseurs extérieurs soucieux de maximiser leurs dividendes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend soutenir l'exercice libéral dans le domaine de la santé.



Réponse du Ministère de la santé et des sports

publiée dans le JO Sénat du 22/01/2009 - page 187

La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive services », exclut explicitement de son champ d'application par son article 2.2.f « les services de soins de santé, qu'ils soient ou non assurés dans le cadre d'établissements de soins et indépendamment de la manière dont ils sont organisés et financés au niveau national ou de leur nature publique ou privée ». Cette directive ne fait donc aucunement obligation d'ouvrir le capital des sociétés d'exercice libéral existant dans le champ de la santé. Les éventuelles évolutions envisagées dans ce domaine tireraient leur fondement de l'évolution de l'interprétation jurisprudentielle des règles des traités européens par la Cour de justice des Communautés européennes. Elles ne sauraient être adoptées sans un ensemble de garanties visant à préserver l'indépendance des professionnels concernés et à éviter les conflits d'intérêt, garanties qui, en tout état de cause, feraient l'objet d'une concertation préalable avec les intéressés.