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Mention de la nationalité d'origine sur les notices individuelles des agents

13e législature

Question écrite n° 05843 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/10/2008 - page 2051

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la légalité de la fiche individuelle de l'inspection générale des affaires étrangères.

En effet, le libellé relatif à la situation personnelle et familiale de l'agent demande que soient précisées la nationalité d'origine de l'agent ainsi que celle du conjoint. Or, l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la France, précise que : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur […] l'origine nationale ... ».

C'est pourquoi elle demande instamment que les mentions de la nationalité d'origine pour l'agent et pour le conjoint soient retirées de la fiche individuelle.



Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes

publiée dans le JO Sénat du 25/12/2008 - page 2603

L'une des spécificités du ministère des affaires étrangères et européennes est d'employer des fonctionnaires qui, pour un grand nombre, servent à l'étranger. Lorsqu'elle se déplace dans les ambassades et consulats, l'inspection générale réserve systématiquement un entretien à chacun des personnels titulaires, entretien préparé à l'aide de la notice individuelle. Pour des raisons pratiques, ce questionnaire reprend de manière synthétique tous les éléments d'information sur la situation personnelle, familiale et administrative de l'agent, de même que sur ses qualifications et son parcours professionnel, données que chaque fonctionnaire a déjà dû fournir à l'administration lors de son entrée dans la fonction publique. Si l'entretien est l'occasion d'un échange approfondi avec l'agent sur ses attributions au sein du poste, le déroulement de sa carrière et ses voeux pour les années à venir, il est aussi destiné à juger de l'adéquation entre son profil et son affectation éventuelle dans un nouveau poste. La question relative à la nationalité d'origine du fonctionnaire et de celle de son conjoint (qui figure également sur le formulaire de demande d'affectation à l'étranger) constitue l'un des éléments d'appréciation de l'administration. De fait, elle vise aussi bien à protéger la personne qu'à s'assurer du bon fonctionnement du poste. La réponse n'induit d'ailleurs aucune conséquence automatique sur la situation des personnels concernés. Le ministère n'estime pas, dans ces conditions, opportun de retirer les renseignements relatifs à la nationalité d'origine de l'agent et de son conjoint de la notice individuelle.