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Désignation des délégués des communes dans les intercommunalités

13e législature

Question écrite n° 05856 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/10/2008 - page 2058

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait que des réflexions sont actuellement en cours pour que les délégués des communes dans les intercommunalités continuent à être désignés au niveau des communes, mais que l'indication de leur nom figure explicitement sur les bulletins de vote lors des élections municipales. Les électeurs pourraient ainsi savoir au moment du scrutin quel sera celui des élus municipaux qui siègera dans la communauté de communes ou d'agglomération dont la commune fait partie. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les intentions précises du Gouvernement en la matière et d'autre part, quel est l'échéancier envisagé pour la présentation d'un éventuel projet de loi en ce sens.



Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 25/12/2008 - page 2620

Les intercommunalités à fiscalité propre lèvent l'impôt et construisent une large part des nouveaux équipements urbains. Il est donc naturel, comme l'avait fait le rapport Mauroy de 2000, de soulever la question de leur légitimité démocratique. C'est pourquoi le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales a travaillé à l'élaboration d'un projet de loi de modernisation de la démocratie locale, comprenant, une disposition relative à l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct, selon des modalités proches de celles en vigueur à Paris, Marseille et Lyon. Il faut que communes et intercommunalité partagent la même légitimité, tout en préservant la place des communes conformément à la position exprimée par le Président de la République au congrès de l'association des maires de France. C'est pourquoi l'hypothèse d'une élection directe du président de l'intercommunalité a été écartée. En effet, d'éventuelles évolutions ne doivent pas remettre en cause la commune, qui constitue la collectivité territoriale la mieux connue et appréciée de nos concitoyens selon de nombreuses études. Saisi par le Président de la République, dans le cadre d'une large mission de simplification des collectivités territoriales et de renforcement des libertés locales, le comité sur la réforme des collectivités locales, présidé par M. Édouard Balladur, ancien Premier ministre, fera probablement des propositions sur ce sujet. Le projet sur la démocratie locale sera bien évidement amendé en fonction des conclusions du comité Balladur, qui seront rendues le 1er mars 2009, et sera déposé au printemps 2009.