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Révision de l'indice des fermages

13e législature

Question écrite n° 05864 de Mme Michèle André (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/10/2008 - page 2051

Mme Michèle André interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de modification du calcul de l'indice servant à fixer le prix des fermages.
Des propriétaires terriens s'inquiètent de la bonne adéquation du prix du fermage avec la réalité du terrain de chaque secteur agricole. Les syndicats de propriétaires, suite à des échanges avec le ministère, font apparaître qu'il s'oriente, pour ce calcul, vers un indice où les données nationales deviendraient prédominantes. Ainsi la crainte de voir des indices trop coupés des réalités locales avec des fixations de prix sans rapport avec ces mêmes réalités voit le jour.
Elle souhaite avoir son point de vue et obtenir de lui les tendances retenues par le ministère pour aider au calcul du prix des fermages à l'avenir.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 20/11/2008 - page 2322

L'évaluation actuelle du prix des fermages pour le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation résulte de la loi du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages qui a individualisé en monnaie cette composante du bail rural avec une actualisation selon la variation d'un indice départemental des fermages calculé à partir de l'évolution des revenus bruts d'entreprise agricole à l'hectare (RBEA). Si ce dispositif issu de 1995 s'est traduit par une légère progression des indices durant les cinq premières années, l'évolution s'est inversée à compter de 2000 jusqu'en 2006 conduisant à une baisse de rémunération des biens loués pour les propriétaires bailleurs. En conséquence, le Gouvernement a ouvert une concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles concernées afin de définir les modifications nécessaires pour améliorer le dispositif. Il a été décidé afin d'éviter les disparités régionales des indices des fermages de retenir une indexation unique applicable au niveau national. Des divergences subsistaient cependant entre les parties sur la composition de ce nouvel indice national des fermages notamment sur l'opportunité de prendre en compte l'évolution du prix des terres. Les chiffres relatifs aux prix des terres ne font l'objet d'aucune validation par un comité d'experts. Par ailleurs, l'évolution récente du marché foncier, avec une forte concurrence pour les usages non agricoles, rend plus difficile encore l'estimation d'un prix de terres agricoles, à des niveaux géographiques fins. Pour des raisons techniques donc, cette référence n'a pas pu être retenue pour l'indexation du prix des fermages. Toutefois, pour apporter aux bailleurs une sécurité sur le niveau de leurs loyers, il a été décidé que l'indice national des fermages reposerait pour 40 % de sa valeur sur l'évolution du niveau général des prix, et pour 60 %, sur celle du revenu agricole à l'hectare.