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Violences conjugales

13e législature

Question écrite n° 05889 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/10/2008 - page 2107

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'inacceptable augmentation du nombre de victimes de violences conjugales.

En effet, 166 femmes ont perdu la vie en 2007 à la suite de violences conjugales, soit une augmentation de 30 % du nombre de victimes. Dans le même laps de temps, plus de 410 000 femmes ont déclaré avoir subi des violences conjugales du fait de leur conjoint ou ex-compagnon. Ces chiffres démontrent le peu d'efficience des politiques mises en œuvre dans ce domaine. Ils mettent également en lumière le manque criant de moyens mis à la disposition des acteurs, notamment sociaux, pour endiguer ce fléau qui ne cesse de s'amplifier avec la précarité grandissante dans laquelle se trouvent plongés nombre de nos concitoyens.

Aussi, au-delà d'une campagne d'information, elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre afin que les divers acteurs associatifs et institutionnels disposent enfin des moyens financiers et en personnels adéquats.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité

publiée dans le JO Sénat du 15/01/2009 - page 127

L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur les intentions du Gouvernement en matière de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Selon le dernier rapport de la délégation aux victimes, les morts violentes au sein du couple ont augmenté en 2007 de 14 % par rapport à 2006. Ainsi, 166 femmes sont décédées sous les coups de leur conjoint en 2007 et 47 500 faits de violences volontaires sur des femmes majeures par leur conjoint ou ex-conjoint ont été enregistrés cette même année. Conscient du caractère inacceptable de ces violences, le Gouvernement est déterminé à poursuivre et à approfondir ses actions de prévention et de lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes. À l'occasion de la journée internationale de l'élimination de la violence à l'égard des femmes, le 25 novembre 2008, le Premier ministre a décidé d'attribuer à cette cause le label de « campagne d'intérêt général pour 2009 ». Il a invité les associations à se constituer en collectif pour ouvrir la voie à une reconnaissance comme « grande cause nationale » en 2010. Concrètement, poursuivant les efforts engagés avec le premier plan triennal contre les violences faites aux femmes, les différents ministères entendent renforcer leur coopération au bénéfice du second plan triennal (2008-2010), lancé le 21 novembre 2007 par la secrétaire d'État à la solidarité. À l'issue d'une année d'application, la plupart des mesures annoncées ont été réalisées dans le cadre des douze objectifs du plan articulés autour de quatre axes prioritaires : mesurer, prévenir, coordonner et protéger. La mise en place progressive d'un réseau de référents locaux sur tout le territoire est essentielle. Les référents ont vocation à être les interlocuteurs uniques de proximité qui garantiront l'accompagnement et une réponse globale aux femmes victimes, leur évitant un parcours chaotique. Il s'agit d'accélérer le déploiement de ce maillage et de doter chaque département d'un référent local d'ici à la fin du second semestre 2009. Concernant l'hébergement, il était impératif d'améliorer et de diversifier le dispositif existant. Pour résoudre le problème de l'hébergement des femmes victimes qui quittent précipitamment le domicile, le plan 2008-2010 prévoit de développer l'expérimentation des familles d'accueil. 100 familles d'accueil avaient été annoncées d'ici à 2010 ; d'ores et déjà, 72 familles sont en instance d'agrément pour être opérationnelles début 2009. Une circulaire interministérielle a été adressée aux préfets le 18 juillet avec la ministre du logement et de la ville. Les présidents des conseils généraux ont été saisis par courrier du 25 juillet dernier pour s'engager dans l'expérimentation. D'ores et déjà, dix départements ont adhéré à cette formule en lien avec les structures associatives. 72 familles potentielles sont en instance d'agrément. Cette réalisation est fondamentale, car elle permet d'améliorer et de diversifier les réponses offertes aux femmes en matière d'hébergement et de logement pour mieux correspondre à leurs attentes et à leurs besoins. Par ailleurs, une circulaire en date du 4 août 2008 a été adressée aux préfets pour veiller à ce que les femmes victimes de violences conjugales soient prioritaires dans l'accès au logement. En outre, avec le ministère de la justice, a été mis en place le 2 juillet 2008, un groupe de travail interministériel sur l'évolution du cadre juridique afin d'examiner et de rechercher des pistes d'amélioration, portant notamment sur une définition des violences psychologiques dans le code pénal et une articulation entre les procédures pénales et civiles. Ces quelques exemples montrent que la France dispose d'un arsenal juridique complet. Il prend en compte les recommandations internationales et européennes. Il est proche des autres législations de l'Union et couvre l'ensemble des champs concernés pour la lutte contre les violences à l'encontre des femmes. Depuis 2004, la France n'a d'ailleurs cessé de le consolider régulièrement pour mieux protéger les femmes victimes de violences. En 2004, la loi a donné au juge aux affaires familiales la possibilité d'attribuer la jouissance du domicile conjugal au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences. La possibilité d'évincer du domicile le conjoint violent a été introduite en 2005 ; la loi a étendu en 2006 la circonstance aggravante liée à la qualité de l'auteur aux anciens conjoints, concubins, pacsés ainsi qu'aux infractions de meurtres, de viols et autres agressions sexuelles. Enfin, la loi a prévu en 2007 une peine minimale en cas de récidive et d'incapacité totale de travail, quelle qu'en soit la durée. Aujourd'hui, l'objectif premier du Gouvernement est donc l'application pleine et entière de ce dispositif juridique. Les actions de l'année 2009 se concentreront autour d'un renforcement des priorités existantes. En matière de prévention, la campagne de communication grand public lancée le 2 octobre 2008 est inscrite dans le plan et doit l'accompagner tout au long de son déroulement. Hormis cette campagne de presse et d'affichage portant sur trois cibles (la victime, le témoin et l'auteur), un site internet gouvernemental aborde l'ensemble des violences faites aux femmes avec des témoignages directs pour que le silence se brise. Cette campagne s'inscrit dans un cycle triennal : 2008 est dédié aux violences conjugales ; 2009 s'adressera essentiellement aux femmes et jeunes filles victimes, ou susceptibles de l'être, de mariages forcés ou de mutilations sexuelles ; 2010 portera sur les violences verbales et l'image de la femme. Enfin, seront développés les dispositifs d'accompagnement des hommes violents et l'impact de la mesure d'éviction du conjoint violent fera l'objet d'évaluations nouvelles. En termes de coordination, l'une des priorités consiste à intensifier la sensibilisation et la formation de l'ensemble des professionnels des services de police et de gendarmerie, des services judiciaires, des professionnels de santé et des travailleurs sociaux. Des modules de formation initiale et continue, des séminaires de sensibilisation contribuent d'ores et déjà au repérage des femmes victimes de violences et permettent de les aider. Enfin, le maillage de tout le territoire de référents locaux fera l'objet d'une veille particulière. Enfin, outre les mesures précitées, la protection des femmes et des enfants victimes des violences conjugales fera l'objet de nouvelles initiatives : un guide à destination des professionnels concernés par la prise en charge des enfants exposés aux violences conjugales sera élaboré ; une attention particulière sera portée au déroulement des rencontres entre le parent auteur de violence et l'enfant, afin de s'assurer qu'elles se fassent en toute sécurité. Enfin, l'insertion professionnelle des femmes victimes de violences devra être intégrée dans le suivi d'un parcours individualisé, afin de les aider à retrouver leur autonomie et leur indépendance financière.