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Ressortissant français détenu dans les prisons israéliennes

13e législature

Question écrite n° 05895 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/10/2008 - page 2099

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation d'un jeune étudiant franco-palestinien qui est détenu depuis 2005 par les autorités israéliennes. Il est accusé de «projet terroriste», pour avoir procédé à des «repérages» autour du domicile d'un leader d'une organisation politique. Actuellement incarcéré en Israël, il a été condamné à une peine de sept ans sans qu'aucune preuve ne vienne étayer les charges au titre desquelles il a été arrêté. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement français envisage de venir en aide à notre compatriote.



Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires étrangères et des droits de l'homme

publiée dans le JO Sénat du 18/12/2008 - page 2543

La situation de M. Salah Hammouri, ressortissant français actuellement incarcéré en Israël, est suivie avec attention par la France. M. Hammouri reçoit des visites régulières et un contact permanent et confiant a été établi avec sa mère et son avocat. Notre consulat à Jérusalem, en liaison avec notre ambassade à Tel-Aviv, a été représenté à chaque audience. Depuis mars 2005, notre jeune compatriote avait vu son procès reporté à vingt-six reprises. Devant cette situation, les autorités françaises n'ont cessé de demander que la situation de M. Salah Hammouri soit clarifiée et qu'il puisse bénéficier, sans délai supplémentaire, d'un jugement. Dans le cas contraire, M. Hammouri devait être libéré. C'est le message que le ministre des affaires étrangères avait personnellement transmis aux autorités israéliennes qu'il s'agisse du ministre de la défense Ehud Barak, de la ministre des affaires étrangères, Mme Tzipi Livni ou du ministre de la sécurité intérieure, M. Avi Dichter. Le ministre des affaires étrangères, et la secrétaire d'État aux affaires étrangères et aux droits de l'homme ont par ailleurs rencontré Mme Denise Hammouri, la mère de Salah, afin de l'assurer de toute l'attention apportée par les autorités françaises à la situation de son fils. C'est grâce notamment à ces efforts et à la mobilisation de l'opinion française que M. Hammouri a pu enfin comparaître devant un juge israélien les 10 et 17 avril dernier. Les parents et l'avocate de M. Hammouri étaient présents à ces audiences et notre consulat général à Jérusalem y était représenté. Suite à la lecture du chef d'inculpation, M. Hammouri a plaidé coupable. Lors de l'audience du 17 avril, le juge a prononcé une peine de sept ans de prison. Il appartient maintenant à l'avocate de M. Hammouri d'introduire éventuellement une demande de remise de peine voire d'amnistie. La France ne manquera pas de poursuivre son action pour apporter toute l'assistance consulaire à M. Hammouri désormais incarcéré à la prison de Gilboa, et obtenir auprès des autorités israéliennes une issue humanitaire positive, compte tenu des trois années de détention préventive que M. Salah Hammouri a déjà effectuées.