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Réforme du droit de l'aménagement

13e législature

Question écrite n° 05906 de M. Philippe Darniche (Vendée - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/10/2008 - page 2100

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le fait que pendant de nombreuses années les collectivités locales ont pu, dans un contexte juridique sécurisé, créer des zones d'aménagement concerté (ZAC) et faire réaliser celles-ci par des aménageurs publics ou privés. Cependant le régime d'attribution des concessions d'aménagement a été bouleversé par le droit communautaire qui a imposé une mise en concurrence préalable. La loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) a été rapidement élaborée pour réformer le régime de ces conventions mais renvoyait pour son application à un décret en Conseil d'État qui devait fixer la procédure. Le décret n° 2006-959 est paru le 31 juillet 2006. Il aurait dû achever la réforme et sécuriser le droit de l'aménagement mais on constate un mode d'appréciation du seuil non conforme à la jurisprudence communautaire et une définition insuffisante de la limite séparative entre droit des marchés et droit des concessions. Par ailleurs, un arrêt de la Cour européenne de justice a accru la nécessité de modifier ce texte. Des propositions de rédaction ont été faites à l'administration par la Fédération des entreprises publiques locales (FedEpl) pour sécuriser les conventions en cours et fixer une procédure claire d'attribution des concessions. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quels sont les délais de parution de ce décret.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 23/07/2009 - page 1847

Avant la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005, la passation des concessions d'aménagement n'était soumise à aucune procédure particulière de publicité et de mise en concurrence. L'article 1er de cette loi et le décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 ont mis en place cette procédure. La Cour de justice des communautés européennes a apporté des précisions importantes, dans son arrêt Auroux du 18 janvier 2007, notamment sur la nature des concessions d'aménagement, au regard du droit communautaire. Le projet de décret préparé par le Gouvernement permettant d'adapter le droit interne à cette évolution jurisprudentielle communautaire vient d'obtenir l'avis du Conseil d'État. Le décret sera donc signé très prochainement.