Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 23/10/2008
M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation difficile dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) en matière de politique salariale. Alors que la branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38 % de salariés (souvent diplômés) dont les salaires conventionnels sont inférieurs au SMIC (soit plus de 83.000 personnes physiques en France), l'enveloppe financière nationale s'avère trop faible et ne permet ni d'envisager une politique de rémunération correcte ni d'augmenter suffisamment la valeur du point. Une telle situation porte clairement préjudice à la qualité et au professionnalisme des services de l'ADMR rendus à ses bénéficiaires (services de maintien à domicile pour les personnes âgées, ménage, repassage, garde d'enfants, bricolage et jardinage), d'autant plus qu'il devient difficile de recruter et de fidéliser les salariés alors que les besoins de notre société n'ont jamais été aussi importants (vieillissement de la population). À cet égard, un avenant a été signé lors de la commission mixte paritaire du 27 juin 2008 par l'ensemble des fédérations et unions d'employeurs et quatre organisations syndicales de salariés. Concrètement, il augmente la valeur du point de 2 % (en la portant à 5,286 € à compter du 1er juillet 2008) et modifie les premiers coefficients des grilles A et B à partir du 1er juillet 2008 afin de sortir de l'immersion sous le SMIC. L'ensemble des partenaires sociaux de la branche lui demandent que l'enveloppe financière accordée ne soit pas impactée par la revalorisation des indemnités kilométriques et l'augmentation du SMIC et l'informent pour que le Gouvernement, sous son impulsion ministérielle, agrée cet accord de branche signé par les partenaires sociaux.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 01/01/2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la question de la revalorisation des salaires de la branche de l'aide à domicile et, notamment, sur l'avenant salarial signé par les partenaires sociaux le 27 juin 2008 portant sur le relèvement des premiers coefficients des grilles salariales de la branche ainsi que sur la revalorisation de 2 % de l'ensemble des salaires. Cet avenant a été présenté à l'avis de la Commission nationale d'agrément le 30 septembre 2008. Constatant que sa mise en oeuvre conduirait à un dépassement du taux d'évolution de la masse salariale fixé pour l'année 2008, la commission a dû rendre un avis défavorable à son agrément, à l'unanimité de ses membres (représentants des conseils généraux, des administrations de l'État, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et des Caisses nationales de sécurité sociale). Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a reçu rapidement les partenaires sociaux afin de trouver une solution permettant que les premiers salaires conventionnels ne soient plus inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ce qui est un objectif essentiel du Gouvernement, et que les salaires de la branche puissent être revalorisés dans des proportions compatibles avec les règles précédemment définies. Les partenaires sociaux lui ont demandé, pour dégager des marges supplémentaires de négociation, de ne plus prendre en compte l'évolution du taux de remboursement des indemnités kilométriques dans l'évolution générale de la masse salariale, ce que le ministre du travail a accepté au regard du contexte actuel sur le coût des transports et de l'obligation des salariés de cette branche de se déplacer pour remplir leurs missions. Le 14 novembre 2008, les partenaires sociaux ont déposé un nouvel avenant, qui annule et remplace le précédent. Il prévoit une augmentation de 1,38 % de la valeur du point à compter du 1er avril 2008 et maintient les précédentes dispositions concernant le relèvement des premiers salaires conventionnels situés en dessous du SMIC. Une réunion exceptionnelle de la Commission nationale d'agrément a été convoquée le 17 novembre 2008 et, celle-ci ayant donné un avis favorable à l'agrément de cet avenant, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité l'a agréé par arrêté le 18 novembre 2008.
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