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Taxe kilométrique poids lourds

13e législature

Question écrite n° 05921 de Mme Jacqueline Gourault (Loir-et-Cher - UC)

publiée dans le JO Sénat du 23/10/2008 - page 2100

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de taxe kilométrique appliquée aux poids lourds sur le réseau national hors autoroutes dans le cadre de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. En effet, cette taxe, qui a pour objectif de réduire l'impact environnemental du transport routier de marchandises, risque de pénaliser un secteur très concurrentiel déjà lourdement fiscalisé. Elle lui demande, par conséquent, de réaliser une étude d'impact de cette nouvelle taxe sur la compétitivité des territoires et sur l'ensemble de la filière transport.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 12/03/2009 - page 635

D'importants travaux de simulation ont été conduits par l'administration pour évaluer les impacts prévisibles de l'éco-redevance poids lourds. Leurs principales conclusions ont été présentées lors des débats parlementaires relatifs à la loi de programme de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, qui pose le principe de cette éco-redevance, ainsi que sur l'article 153 de la loi de finances pour 2009 qui l'instaure. Ces études et analyses ont montré que l'éco-redevance ne modifiera pas de manière significative le classement des régions françaises en termes de coût de transport de la tonne émise ou reçue par la route. Par ailleurs, l'article 10 du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement dispose que des aménagements de la taxe seront introduits afin d'éviter un impact économique excessif sur les différents territoires au regard des considérations d'éloignement de ces territoires de l'espace européen et de disponibilité des modes de transport alternatifs à la route. À cet effet, l'article 153 de la loi de finances pour 2009 qui instaure l'éco-redevance au plan juridique a apporté deux aménagements très substantiels au dispositif initialement prévu. D'abord, les itinéraires sur lesquels le niveau de trafic de poids lourds est actuellement particulièrement bas ont été expressément exclus du champ d'application de l'éco-redevance. Ensuite, un abattement de 25 % sur les taux kilométriques a été prévu pour les départements métropolitains classés dans le décile le plus défavorisé selon leur périphéricité au sein de l'espace européen, appréciée au regard de leur éloignement des grandes unités urbaines européennes de plus d'un million d'habitants. La mise en place de l'éco-redevance entre maintenant dans sa phase technique avec pour objectif une première perception effective au cours de l'année 2011. D'ici là, les travaux vont se poursuivre, notamment sur la définition du réseau taxable et sur la mise en oeuvre de la modulation tarifaire pour les départements périphériques. L'équité du dispositif est ainsi garantie. Ces études et analyses permettent également d'appréhender les conséquences prévisibles sur l'économie, lesquelles demeurent très mesurées. L'exemple des autres pays européens ayant mis en place un tel dispositif permet également de relativiser les craintes exprimées par les transporteurs routiers français. Enfin, en application de l'article 153 de la loi de finances pour 2009, le Gouvernement remettra au Parlement d'ici la fin de l'année un rapport présentant l'état d'avancement des travaux relatifs à la mise en place de l'éco-redevance ainsi que les études d'impact par région de cette mesure. C'est alors que pourrait éventuellement être proposées des mesures d'adaptation complémentaires.