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Régime indemnitaire des greffiers

13e législature

Question écrite n° 05928 de M. Ivan Renar (Nord - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 23/10/2008 - page 2104

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime indemnitaire des greffiers. À l'heure actuelle, seuls les greffiers affectés à l'administration centrale bénéficient d'une prime modulable tandis que leurs collègues travaillant en juridiction ne peuvent y prétendre. Cette différence de traitement tend à démotiver les fonctionnaires exerçant au sein des greffes. En outre, le ministère de la justice semble n'avoir toujours pas prévu de disposition permettant de payer ou de récupérer les heures supplémentaires déjà effectuées. De nombreux greffiers cumulent ainsi plusieurs centaines d'heures supplémentaires sans pour autant disposer de contrepartie. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à cette situation.



Réponse du Ministère de la Justice

publiée dans le JO Sénat du 29/01/2009 - page 256

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la reconnaissance de l'implication des personnels des greffes fait partie des axes majeurs de son action. C'est la raison pour laquelle il a été décidé, dans le cadre du projet de loi de finances 2009, de dégager une enveloppe budgétaire de 2,9 millions d'euros pour des mesures indemnitaires en faveur des fonctionnaires des services judiciaires. Cette enveloppe va permettre la mise en oeuvre d'une modulation indemnitaire au mérite dont bénéficieront notamment les greffiers des services judiciaires. Les modalités de cette modulation indemnitaire n'ont pas été arrêtées définitivement dans l'attente de la concertation indispensable avec les syndicats de fonctionnaires. Cette concertation aura lieu dans les prochaines semaines. Il a été également décidé de prendre en compte les heures supplémentaires accomplies par les personnels des greffes dans le budget 2009. À cet effet, un projet de décret portant suppression des plafonds d'heures supplémentaires est en cours.