Question de M. MERCERON Jean-Claude (Vendée - UC) publiée le 23/10/2008
M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'obligation vaccinale en France.
En effet, cette obligation est remise en cause notamment par l'association Liberté Information Santé en référence aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réflexion sur ce sujet est menée au sein de son ministère et si cette réflexion a conduit à des propositions pour les vaccinations obligatoires et facultatives.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 04/12/2008
En matière de vaccination obligatoire, jusqu'en 2007, les personnes titulaires de l'autorité parentale ou exerçant la tutelle d'un mineur, qui ne s'assuraient pas personnellement que ce mineur avait bénéficié des vaccinations obligatoires, étaient exposées à des sanctions mais qui différaient selon la vaccination concernée. L'article L. 3116-4 du code de la santé publique précisait que le refus d'effectuer la vaccination contre la tuberculose (BCG) était puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. En revanche, selon l'article R. 3116-2, le refus de la vaccination antidiphtérique, antitétanique ou antipoliomyélitique était puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs, dans son rapport du 12 décembre 2006, a proposé d'unifier les dispositions pénales prévues en cas de refus de parents de vacciner leurs enfants. Cette proposition a fait l'objet d'une traduction législative. En effet, les dispositions de l'article 37 de la loi n° 2007-393 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ont modifié l'article L. 3116-4 en appliquant à toutes les vaccinations obligatoires les sanctions qui s'appliquaient à l'absence de vaccination contre la tuberculose. Il est à noter que, pour cette dernière vaccination, l'obligation vaccinale a été suspendue par le décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007. Pour les mineurs, seules restent actuellement obligatoires les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite.
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