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Fiscalité des contrats multisupports

13e législature

Question écrite n° 05934 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (Gironde - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 23/10/2008 - page 2101

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de prélèvement relatives aux contrats multisupports tels que l'assurance-vie.

Elle lui rappelle que dans les contrats monosupport en euros, le prélèvement est opéré chaque année à la source et déduit directement du rendement annoncé. Par contre, dans le cas d'un contrat multisupports, le prélèvement est effectué lors des retraits d'argent. Mathématiquement, ce mode de prélèvement est un peu plus avantageux que celui des contrats monosupport en euros, dans la mesure où le capital investi n'est pas amputé chaque année du montant des prélèvements sociaux. En outre, en cas de décès de l'assuré, aucune cotisation sociale n'est due sur le capital transmis. Ce qui représente, pour les héritiers, une économie de 11% des gains. Ces modalités d'application des prélèvements sociaux aux contrats multisupports présentent pourtant un inconvénient que bien des assurés ignorent et que certains découvrent aujourd'hui : avec les multisupports, les assurés peuvent être lourdement pénalisés lors d'un rachat quand les taux de prélèvements sociaux ont augmenté entre la date des versements et celle des retraits. En effet, la règle, précisée par une instruction fiscale du 26 décembre 2005, veut que, lorsqu'un assuré récupère l'argent placé dans son contrat, parce qu'il effectue un retrait ou met un terme à son contrat, l'assureur applique le taux de cotisations sociales en vigueur au moment du retrait. Cette situation est d'autant plus injuste qu'une règle différente est retenue pour les contrats d'assurance-vie anciens (souscrits avant le 1er janvier 1983), et pour les intérêts des primes versées avant le 26 septembre 1997, qui sont exonérés d'impôts. Dans ce cas d'espèce, en effet, les assureurs appliquent aux intérêts les taux de cotisations sociales en vigueur à l'époque où les versements ont été effectués. La même méthode s'applique d'ailleurs aux plans d'épargne en actions.
Dans ces circonstances, elle lui demande de bien vouloir lui apporter les éclaircissements nécessaires sur cette situation qui semble pénaliser certains épargnants et lui indiquer quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement en vue d'y remédier.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



La question est caduque