Question de M. BODIN Yannick (Seine-et-Marne - SOC) publiée le 23/10/2008
M. Yannick Bodin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la nouvelle modulation de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Le décret n° 2008-767 du 30 juillet 2008 relatif à la modulation de l'allocation de rentrée scolaire pris en application de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est remis en question par certaines associations de familles, comme la Confédération syndicale des familles ou l'Union des familles en Europe. En 2008, le coût de la rentrée scolaire a enregistré une légère hausse de 0,36% par rapport à 2007 selon l'enquête annuelle de la Confédération syndicale des familles, mais les frais de rentrée pour les ménages ont représenté cette année 38% du budget de septembre contre 35% l'année dernière. Selon les nouvelles modalités de l'ARS, la somme versée pour un élève en classe de seconde ne représente que 25 euros de plus que celle versée à un élève de CP. Cette situation est très difficile à gérer pour les familles, accentuée par la baisse du pouvoir d'achat qui s'est amplifiée cette année. De plus, la modification du calcul des allocations familiales, auparavant majorées à partir de 11 ans puis à partir de 14 ans, au profit d'une majoration unique à 14 ans, a permis au Gouvernement d'économiser 250 millions d'euros. Seuls 50 millions ont été redistribués aux familles par le biais de la modulation de l'ARS. Il lui demande donc si le Gouvernement va modifier la modulation de l'ARS en faveur des familles, notamment en utilisant les fonds dégagés par la réforme des allocations familiales.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la famille publiée le 18/12/2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur les modalités de la réforme des prestations familiales et plus particulièrement celle de la majoration unique des allocations familiales à quatorze ans et celle de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Dans son rapport de 2007, la Cour des comptes a proposé de mieux prendre en compte la progression du coût de l'enfant avec l'âge dans les majorations des allocations familiales et dans l'allocation de rentrée scolaire (ARS). En ce sens, un décret, entré en vigueur le 1er mai 2008, a instauré une majoration unique des allocations familiales et a permis une fusion des majorations existantes. S'agissant de l'ARS, Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a annoncé, le 20 juin 2008, le déblocage d'un budget supplémentaire de 50 millions d'euros qui sera dès la rentrée 2008-2009 modulée en fonction de l'âge des enfants ; s'appuyant ainsi sur l'échelle d'équivalence de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui retient l'âge de quatorze ans comme l'âge à partir duquel le poids de l'enfant dans le ménage, en termes d'unité de consommation, est majoré. Cette modulation de l'ARS, en application de l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, porte sur trois tranches, les cinq-dix ans avec 272,59 euros, les onze-quatorze ans avec 287,59 euros et enfin les quinze-dix-huit ans avec 297,59 euros, soit une augmentation de 15 euros pour les collégiens et de 25 euros pour les lycéens et permettra de mieux prendre en compte les dépenses réellement engagées par les familles. Par ailleurs, les enquêtes réalisées par la Caisse nationale des allocations familiales et des associations familiales ont permis de constater que l'usage qui est fait de cette prestation par les familles correspond bien aux dépenses de rentrée scolaire. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de service de l'ARS ni de procéder au versement de cette allocation auprès des établissements scolaires. En effet, un contrôle de l'usage des prestations conduirait à modifier profondément la philosophie même des prestations familiales dans un sens auquel le Gouvernement n'est pas favorable. L'objectif prioritaire du Gouvernement est de fournir aux parents les équipements dont ils ont besoin afin de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Il faut rappeler, qu'une récente étude de 2006 du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) démontre que 70 % des familles préfèrent bénéficier de services et d'équipements plutôt que de prestations monétaires. Par conséquent, le Gouvernement va mobiliser d'importants moyens financiers, notamment dans le cadre de la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG 2009-2012) signée entre l'État et la CNAF, pour mettre en oeuvre le développement de la garde d'enfant (DGE).
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