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Refus par une commune ne disposant d'aucune école de signer avec les communes voisines des conventions d'accueil pour ses élèves

13e législature

Question écrite n° 05950 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/10/2008 - page 2103

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le cas d'une commune qui ne dispose d'aucune école primaire et qui refuse de signer des conventions d'accueil pour ses élèves avec les communes voisines. De ce fait, les enfants de la localité se répartissent comme ils peuvent pour être scolarisés dans l'une ou l'autre des écoles du voisinage. Il souhaiterait savoir si le maire de la commune d'origine des enfants peut s'abriter derrière l'absence de convention pour refuser de participer aux frais de fonctionnement des écoles concernées. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si les communes d'accueil des écoliers peuvent réclamer la quote-part de financement à la commune d'origine dès le début de l'année scolaire ou si elles doivent attendre la fin de l'année scolaire.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 10/09/2009 - page 2153

Conformément aux dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, les familles peuvent scolariser leurs enfants dans une école d'une autre commune qui dispose de places disponibles. La répartition des dépenses de fonctionnement se fait alors par accord entre la commune de résidence et la commune d'accueil. Lorsque la capacité d'accueil des écoles d'une commune ne permet pas la scolarisation des enfants résidents sur son territoire, en particulier lorsque la commune ne dispose d'aucune école, sa participation financière à la scolarisation des enfants concernés dans les écoles d'une autre commune est obligatoire. À défaut d'un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Les modalités de versement de cette contribution relèvent de la compétence du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.