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Restructuration des chambres de commerce et d'industrie (CCI)

13e législature

Question écrite n° 05954 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/10/2008 - page 2101

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que le Gouvernement a annoncé son intention de faire absorber les chambres départementales de commerce et d'industrie par les chambres régionales. De ce fait, une chambre de commerce et d'industrie unique devrait subsister dans chaque région et il convient de fixer son siège. La ville de Metz étant le siège de la préfecture de région et le chef-lieu d'un département qui représente à lui seul environ la moitié de la richesse économique de la région, une réunion du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle s'est spécialement tenue le vendredi 17 octobre 2008. Au cours de celle-ci, la motion suivante a été adoptée : « La réforme des CCI actuellement en discussion au niveau national doit déboucher sur un schéma cohérent et opérationnel au niveau lorrain. Après avoir rappelé leur attachement à deux éléments fondamentaux des CCI à savoir : - apporter à l'ensemble des entreprises d'un territoire une écoute et des services de proximité ; - être le porte-parole des attentes des entreprises auprès des pouvoirs publics, le bureau de la CCI de la Moselle considère que la future chambre régionale de commerce et d'industrie de Lorraine doit se trouver en Moselle (qui représente à elle seule plus de 50 % de la richesse économique de la région) et en particulier à Metz, capitale régionale. Cette mesure s'inscrit également dans le cadre des compensations aux restructurations militaires, promises par le Président de la République ». Eu égard à l'importance des enjeux, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.

Transmise au Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services



Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services

publiée dans le JO Sénat du 18/12/2008 - page 2540

Le Gouvernement n'a pas encore pris de position officielle sur le projet de réforme des chambres, puisque ces dernières ne lui soumettront leurs propositions définitives qu'à l'issue de la réflexion en cours au sein du réseau sur ses perspectives d'avenir. Il n'est donc pas possible, à ce stade, de répondre à la question du siège des futures chambres régionales. Mais, si le projet de réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie est présenté dans les termes envisagés par la question posée, la plus grande attention sera portée lors de la déclinaison de la réforme dans les textes réglementaires et législatifs pour que soient pris en compte de manière attentive tous les cas particuliers.