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Réglementation applicable aux personnes intervenant dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie

13e législature

Question écrite n° 05994 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 30/10/2008 - page 2155

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la réglementation concernant les personnes intervenant dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). La Fédération nationale d'associations d'aide et de services à domicile, ADESSA, constate que l'exigence de qualité n'est pas partagée par tous et que la réglementation elle-même encourage les écarts. En effet, il est demandé aux organismes de services à la personne la possession d'un agrément ou d'une autorisation pour intervenir dans le cadre de l'APA ; or il n'est rien demandé aux emplois directs intervenant dans le même cadre. C'est pourquoi, lors de son assemblée générale en juin dernier, ADESSA a voté à l'unanimité une motion exigeant que les mêmes obligations soient demandées à toute personne intervenant dans le cadre de l'APA. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.



Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

publiée dans le JO Sénat du 25/06/2009 - page 1625

L'attention du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est appelée sur les disparités de réglementation et de prise en charge constatées dans le cadre de la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Les personnes âgées attributaires de l'APA ont en effet la liberté de choisir le mode de réalisation de l'aide à domicile qui a leur préférence, ainsi que le service ou la personne qui leur apportera cette aide. Les pouvoirs publics ont toutefois encadré cette liberté dans un souci de protection des personnes. Ainsi, les équipes médico-sociales chargées d'instruire la demande d'APA et d'évaluer les besoins de la personne doivent la conseiller sur le mode d'intervention qui leur paraît le plus adapté à sa situation. La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie prévoit en outre, pour les personnes âgées les plus fragiles, c'est-à-dire les personnes classées en groupes isoressources (GIR) 1 ou 2, ainsi que celles nécessitant une surveillance régulière du fait de la détérioration de leur état physique ou intellectuel ou en raison de leur insuffisance d'entourage familial ou social, le recours préférentiel à un service prestataire, sauf refus exprès de la personne. Les services prestataires présentent en effet l'intérêt d'exonérer des responsabilités d'employeur les personnes employant directement un salarié et offrent des garanties en matière de continuité de service ainsi qu'en termes de professionnalisation, de qualification et d'encadrement des intervenants à domicile. Dans le cadre du plan de développement des services à la personne de 2005, ces services peuvent opter entre l'autorisation prévue par le code de l'action sociale et des familles et l'agrément qualité prévu pour les organismes de services à la personne et régi par le code du travail. Ce droit d'option a été institué avec pour objectif de favoriser l'ouverture du secteur aux entreprises, jusque là quasiment absentes. Sa mise en place s'est accompagnée d'un renforcement des exigences de l'agrément « qualité » requis pour les services intervenant auprès des publics fragiles, visant à créer une équivalence de qualité entre les deux régimes juridiques. Ainsi la délivrance de l'agrément qualité est subordonnée au respect d'un cahier des charges et à l'avis, non conforme, du président du conseil général. Les services qui optent pour l'autorisation bénéficient d'un agrément « par équivalence », automatique, qui leur ouvre droit aux avantages financiers liés à l'agrément. Parallèlement, et compte tenu de la part non négligeable que représente l'emploi direct dans l'aide aux personnes âgées, il importe d'améliorer les conditions de son recours et les compétences des salariés intervenant dans ce cadre. La branche des salariés des particuliers employeurs promeut, dans cet objectif, la formation continue des salariés en emploi direct et a développé des formations spécifiques à l'accompagnement des personnes âgées en situation de perte d'autonomie. Elle a expérimenté par ailleurs, avec le soutien de l'État et de plusieurs conseils généraux, des « relais assistants de vie ». L'objectif de ces services est d'apporter de l'information, d'encourager le départ en formation et de favoriser les échanges sur les pratiques professionnelles entre les « assistants de vie » qui interviennent auprès des personnes âgées en perte d'autonomie, afin de développer leur identité professionnelle et d'améliorer la qualité du service rendu aux personnes âgées. Le deuxième plan de développement des services à la personne, annoncé le 24 mars 2009, prévoit des mesures pour améliorer la qualité et la professionnalisation de ces emplois. L'offre de certification dans le domaine de l'aide aux personnes les plus fragiles sera notamment simplifiée.