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Mesure fiscale pour les monuments historiques

13e législature

Question écrite n° 05995 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 30/10/2008 - page 2144

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes soulevées par le groupement français des entreprises de restauration de monuments historiques et l'association La Demeure Historique, à propos d'un éventuel plafonnement des déductions fiscales pour les monuments historiques et les immeubles situés dans les secteurs sauvegardés. En effet, cette mesure aurait de lourdes conséquences puisque non seulement les édifices eux-mêmes seraient menacés mais aussi les métiers qui leur sont liés et qui risquent de disparaître. Ils craignent notamment la diminution des chantiers tant sur le plan quantitatif que qualitatif, la perte de savoir-faire hautement spécialisés, la disparition des entreprises à haut degré de technicité et de compétences, la dégradation des monuments, la fermeture des monuments à la visite et la suppression de nombreux emplois. Un plafonnement des déductions aurait des incidences d'autant plus sévères que ses effets se cumuleraient avec ceux de l'actuelle réduction des subventions. Soucieux de maintenir et sauvegarder ces édifices qui sont une partie de notre mémoire collective, ils ajoutent craindre la perte de l'attractivité de notre pays. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant le devenir de notre patrimoine historique, de l'emploi qualifié et de l'attractivité touristique qui en dépendent.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 18/12/2008 - page 2542

Le dispositif fiscal dit « Malraux » applicable à la restauration immobilière en secteur sauvegardé et, depuis 1995, élargi aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), répond à des objectifs de politique publique dépassant les intérêts privés. Ce dispositif encourage la réalisation, pour le marché locatif, des opérations complexes de restauration d'immeubles qui participent à la lutte contre l'habitat indigne, contribuent à la mixité sociale et permettent un traitement complet des tissus urbains. Les dispositifs des secteurs sauvegardés et des ZPPAUP ont été respectivement rénovés par les ordonnances n° 2005-864 du 28 juillet 2005 et n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 pour en développer l'usage car ils permettent en particulier la conduite d'opérations de grande qualité dans de très nombreuses villes, bourgs ou villages (une centaine en ce qui concerne les secteurs sauvegardés, plusieurs centaines en ce qui concerne les ZPPAUP). Les aménagements proposés par le rapport du Gouvernement sur « l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant » ne devraient pas se traduire par la diminution des flux d'investissement en faveur de la réhabilitation de ce patrimoine. S'agissant des monuments historiques, les déductions fiscales sont la juste contrepartie des obligations relatives à la conservation et à la mise en valeur des édifices, notamment en termes d'ouverture au public, pesant sur les propriétaires privés qui possèdent plus de 40 % du parc monumental protégé français et génèrent 92 millions d'euros de recettes fiscales diverses. Le soutien de l'État est indispensable pour maintenir en bon état de conservation ce patrimoine unique et éviter qu'il ne soit massivement mis en vente. C'est pourquoi considérant que le régime fiscal des monuments historiques ne constituait pas un produit d'optimisation fiscale, le Premier ministre vient de décider de le maintenir dans son économie actuelle.