Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/10/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que les jeunes peuvent conduire des scooters à partir de 14 ans. Toutefois, ils ne peuvent s'assurer qu'à partir de l'âge de 16 ans. De ce fait, ils sont obligés d'utiliser des scooters qui sont assurés par des tiers, ce qui n'est pas toujours la solution la plus satisfaisante du point de vue de la responsabilité civile. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait de permettre à un jeune qui est autorisé à conduire un scooter à partir de l'âge de 14 ans de souscrire une assurance pour ledit scooter dès l'âge de 14 ans.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 21/05/2009
La souscription d'un contrat d'assurance ne déroge pas au droit commun en matière de capacité de contracter. L'article 1124 du code civil prévoit, en effet, que les mineurs non émancipés « sont incapables de contracter ». En règle générale, les parents procèdent à cette souscription, le cas échéant en désignant l'adolescent comme conducteur habituel.
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