Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/10/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sur le fait que l'accès à Internet à haut débit est un service public dont tous les Français doivent pouvoir bénéficier. Le Gouvernement a annoncé récemment 154 mesures tendant « à réduire la fracture numérique ». Chacun s'en réjouit mais encore faut-il mettre en conformité les actes avec les paroles et assurer un minimum de coordination. Ainsi en Moselle, le département a par exemple mis en place un réseau de fibre optique à haut débit qui est en concurrence avec France Télécom. Toutefois, seules les localités importantes ou situées sur les grands axes en bénéficient ; elles sont alors desservies en haut débit à la fois par France Télécom et par la fibre du département, ce qui fait double emploi. Par contre, les petites communes isolées qui n'avaient pas accès à l'ADSL de France Télécom n'ont pas non plus accès à la fibre optique du département. Une telle situation est manifestement incohérente et il lui demande si une coordination entre les différents maîtres d'ouvrage ne serait pas utile afin d'éviter de créer des réseaux qui font double emploi dans certains endroits tout en laissant totalement à l'écart les secteurs isolés ou défavorisés.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique publiée le 08/01/2009
Les diverses initiatives territoriales impulsées par les acteurs publics, combinées avec celles des opérateurs, ont permis un rattrapage rapide de notre pays en matière de couverture haut débit, pour laquelle la France était très en retard il y a seulement quatre ans. Au deuxième trimestre 2008, la France comptait 18 millions d'abonnés à Internet dont 16,7 millions en haut débit. Toutefois, de 1 à 2 millions de Français demeurent exclus de l'accès à ces réseaux haut débit, et donc de la société de l'information. Ceci n'est plus acceptable. Depuis une dizaine d'années, nombreuses sont les collectivités qui ont résolument pris en main leur destin numérique pour mieux aménager et développer leur territoire, grâce à l'évolution réglementaire mise en oeuvre dans de cadre de la loi sur la confiance dans l'économie numérique (art. L. 1425-1 du CGCT). Plus de 300 projets d'infrastructures numériques ont été étudiés par les collectivités, dont une centaine de projets majeurs ont été mis en oeuvre pour la plupart sous forme de délégations de service public. Le haut débit est en effet considéré comme un service public local. C'est dans ce contexte et avec un objectif d'aménagement équilibré du territoire en haut débit que le réseau RHD57 a été mis en place par le conseil général de la Moselle. Un constat de carence sur le défaut d'initiative des opérateurs privés a été fait par le Conseil général de la Moselle en juin 2001. Ce projet a permis de raccorder en fibre optique tous les répartiteurs du département, les 95 collèges publics, les têtes de réseaux des câblo-opérateurs présents dans le département, permettant ainsi d'accélérer la diffusion du haut débit dans les zones rurales, mais aussi de favoriser le développement de la concurrence entre les opérateurs, en mettant à leur disposition des réseaux de collecte neutres et ouverts. Le projet a occasionné la construction de plus de 1 200 km de fibre optique pour un coût avoisinant les 63,2 . Ce réseau, propriété du département, va se révéler très structurant pour la suite, notamment dans la perspective du déploiement du très haut débit. Pour l'heure, si en 2001 seuls les 4 répartiteurs de Metz étaient raccordés en fibre optique et éligibles au dégroupage, 126 le sont aujourd'hui dont plus de 90 % en zone rurale. Tous les grands opérateurs utilisent le réseau public de la Moselle et le dégroupage a été étendu aux zones les plus rurales de ce département, du moins celles éligibles à l'ADSL compte tenu de la structure du réseau de France Télécom. Il reste en effet des zones blanches, en Moselle comme ailleurs, en raison de la longueur de certaines lignes téléphoniques. L'action des collectivités locales sur les zones blanches a été ralentie par le manque d'informations de la part des opérateurs sur la localisation précise de ces zones blanches. C'est pourquoi la loi de modernisation de l'économie a introduit pour les collectivités locales un droit d'information sur le déploiement des réseaux et des infrastructures, afin d'améliorer la pertinence et l'efficacité de leur intervention. Le décret d'application de ce texte sera publié d'ici la fin de l'année 2008. Par ailleurs, le plan de développement de l'économie numérique, « France Numérique 2012 », voulu par le Président de la République et le Premier ministre, propose une nouvelle politique industrielle française et européenne, avec l'objectif de replacer la France parmi les grandes nations numériques à horizon 2012. Le plan prévoit tout d'abord qu'un appel à candidatures sera lancé dès 2009 pour la fourniture d'une prestation d'accès universel à Internet haut débit, à compter de l'année 2010. Chaque Français, où qu'il habite et surtout dans les zones d'ombre de l'ADSL, bénéficiera d'un droit à l'accès à Internet haut débit, opposable à des opérateurs clairement identifiés, afin de disposer d'un accès à Internet haut débit (kbit/s), à un tarif abordable, inférieur à 35 euros/mois, matériel compris, et qui sera déployé sur tout le territoire avant fin 2010. Ce plan prévoit par ailleurs des dispositions pour favoriser une plus grande cohérence entre les initiatives publiques territoriales et une gouvernance renforcée de l'action publique dans ce domaine, jugée indispensable pour compléter les déploiements des opérateurs, notamment sur le très haut débit. Des instances régionales, rassemblant État et collectivités territoriales, permettront une concertation sur les politiques et les actions d'aménagement numérique des territoires. De plus, l'élaboration par les collectivités de schémas directeurs d'aménagement numérique sera encouragée et accompagnée par les services de l'État et la Caisse des Dépôts sur des périmètres pertinents. Cette démarche de l'État, consistant à soutenir et structurer la « montée en débit » des territoires, vise résolument à favoriser le développement économique et social dans les territoires et à renforcer leur potentiel d'attractivité.
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