Allez au contenu, Allez à la navigation

Interdiction de la vente libre des flash ball

13e législature

Question écrite n° 06024 de M. Alain Houpert (Côte-d'Or - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/10/2008 - page 2151

M. Alain Houpert interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la législation relative aux armes. En effet, suite aux voies de fait perpétrées par des bandes aggressives contre nos policiers en Seine-Saint-Denis, il lui demande s'il ne serait pas opportun de prendre des dispositions rapides pour que les flash ball ne soient plus en vente libre sur le territoire national.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2154

Les « flash-ball » sont des armes à feu qui tirent un ou plusieurs projectiles non métalliques. Certains flash-ball sont, en raison de leur forte puissance de propulsion, classés en 4e catégorie et soumis à autorisation alors que d'autres moins puissants sont classés en 7e catégorie et soumis à déclaration. Dans le cadre de la réflexion actuellement menée sur l'évolution de la réglementation des armes et compte tenu d'une utilisation croissante des modèles classés en 7e catégorie contre les forces de l'ordre, un nouveau classement des « flash-ball » tendant à les soumettre à autorisation, quelle que soit la puissance, est envisagé.