Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 30/10/2008
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande formulée par plusieurs organisations d'anciens combattants visant à attribuer la mention "mort pour la France" à tous les militaires morts en Afrique du Nord entre le 1er juin 1952 et le 2 juillet 1962, quels que soient les lieux et les causes du décès. Il lui demande de lui indiquer les suites que le Gouvernement entend réserver à cette demande du monde combattant.
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Réponse du M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 22/01/2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui reste fondé sur les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, applicables aux personnels ayant participé aux opérations militaires en Afrique du Nord depuis la promulgation de la loi du 6 août 1955, prévoit que la mention « mort pour la France » est attribuée aux militaires tués à l'ennemi ou décédés des suites de blessures ou de maladies contractées au cours d'opérations de guerre. Aux termes de l'article 1er de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », la République a reconnu, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962, qui peuvent donc se voir attribuer cette mention dès lors que les conditions ci-dessus rappelées sont remplies. C'est ainsi que 25 264 noms de personnes titulaires de la mention « mort pour la France » figurent sur le mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie du quai Branly à Paris.
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