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Maintien de l'aide ménagère à domicile pour les fonctionnaires retraités de la fonction publique d'État

13e législature

Question écrite n° 06043 de Mme Éliane Assassi (Seine-Saint-Denis - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 30/10/2008 - page 2149

Mme Éliane Assassi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur sa décision de supprimer, à compter de 2010, l'aide ménagère à domicile (AMD) qui a concerné en 2007 30 000 fonctionnaires retraités de la fonction publique d'État, essentiellement des femmes âgées de plus de 80 ans. Elle rappelle que l'AMD, attribuée en fonction des revenus, est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux agents retraités de l'État âgés d'au moins 65 ans, faiblement dépendants, et nécessitant une aide matérielle temporaire ou permanente pour certains actes de la vie quotidienne, dans l'objectif d'éviter l'hospitalisation ou l'hébergement en établissement spécialisé. Le dispositif de l'AMD, prend ainsi toute sa place dans la politique nationale de la prévention de la perte d'autonomie et joue un rôle majeur pour le maintien à domicile des personnes en situation de faible dépendance, retardant d'autant le recours à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) départementale ou encore au placement en établissement spécialisé. Elle s'oppose d'autant plus à la suppression de cette prestation que cela va entraîner un transfert de cette charge de solidarité vers les collectivités territoriales. Soucieuse de la protection des retraités les plus fragiles, elle lui demande par conséquent non seulement de revenir sur la suppression de l'AMD qui a été décidée sans information préalable ni concertation avec les syndicats ou associations concernées, mais également d'engager rapidement une concertation avec ceux-ci en vue d'adapter et d'améliorer cette prestation destinée aux retraités.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 15/01/2009 - page 123

L'AMD est une prestation d'action sociale facultative servie par l'État employeur aux retraités de la fonction publique de l'État. Cette allocation a été élaborée sur la base de la prestation d'action sociale du régime général. Le choix du Gouvernement est de repositionner, non de supprimer, l'AMD pour qu'elle retrouve effectivement sa vocation sociale. En effet, pour le régime général, son service est ciblé sur les retraités en situation de dépendance sensible et ayant des faibles ressources (60 % en groupe iso-ressources GIR 5 et 60 % des bénéficiaires ont moins de 1 000 €/mois de ressources). L'AMD n'est pas attribuée aux personnes ayant le plus besoin d'une aide sociale. L'attribution de l'AMD a glissé du champ de l'action sociale à celui de prestation sociale. En effet, la gestion en « guichet ouvert » conduit à la situation suivante : l'essentiel des bénéficiaires est en situation de dépendance limitée (60 % en GIR 6, la catégorie la moins dépendante) ; les bénéficiaires disposent de revenus supérieurs à ceux des bénéficiaires du régime général (70 % ont des revenus supérieurs à 1 550 €/mois et 2 300 €/mois pour un couple). Ainsi, pour les nouvelles demandes, l'AMD des retraités de la fonction publique sera ciblée dorénavant sur des critères sociaux et au vu d'un examen au cas par cas. Elle couvrira prioritairement : les retraités dont la dépendance s'aggrave : il existe en effet la situation problématique des délais de classement en GIR 4 qui ne se traduit pas immédiatement par une prise en charge par l'aide personnalisée d'autonomie alors que le besoin existe ; les retraités ayant besoin d'une assistance temporaire, notamment suite à un retour d'hospitalisation ; les retraités ayant de faibles ressources, comme au régime général. Par ailleurs, tous les plans d'aide validés avant fin 2008 seront honorés courant 2009, sachant que la grande majorité des plans sont d'une durée de un an. Pour mémoire, les retraités disposant de ressources plus élevées, et donc sortant des nouveaux critères d'éligibilité à l'AMD, peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des services à la personne, ce dispositif d'aide leur est spécifiquement adapté (50 % dans la limite de 12 000 €/an de dépenses). Une réflexion sera engagée sur l'évolution d'une prestation d'aide au maintien à domicile, susceptible de bénéficier à plus de retraités dans le cadre de l'enveloppe actuelle de l'action sociale interministérielle (ASI). Aucune économie ne sera faite suite à ce repositionnement, chaque euro restera consacré à l'ASI. Ainsi, les mesures en faveur d'une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, comme les dispositifs d'aide à la garde d'enfants (chèque emploi service universel, réservation de places en crèche...) et l'aide au logement des fonctionnaires, seront accrues.