Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 30/10/2008
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le nombre de places du concours des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Cette année, un petit nombre de places est offert au concours des ATSEM. Les ATSEM doivent être titulaires de ce concours dans les communes de plus de 3000 habitants pour espérer être titularisés à un poste. Or, il se trouve que cette année ce concours n'est organisé ni Alsace ni en Lorraine. La session la plus proche est en Franche-Comté mais elle n'offre que 20 places pour 747 postulants venus de tout l'est de la France. Ce quota de 20 places ne permet même pas de régulariser les ATSEM pour certaines communes du département du Haut-Rhin. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour augmenter le nombre de places du concours des ATSEM.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 22/01/2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au nombre de places offertes au concours des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Le recrutement dans le cadre d'emplois des ATSEM s'effectue, pour toutes les collectivités quelle que soit leur importance démographique, par un concours externe sur épreuve ouvert aux candidats titulaires du CAP Petite enfance. Comme pour tous les cadres d'emplois de catégorie C accessibles par concours, la réglementation prévoit que le concours d'ATSEM est organisé soit par les centres de gestion, soit par les collectivités et établissements non affiliés à ces centres. Dans les faits, il est cependant le plus souvent organisé par les centres de gestion non seulement pour les collectivités affiliées mais également par convention pour celles qui ne sont pas affiliées. Des règles particulières régissent l'organisation des concours notamment en ce qui concerne le nombre de postes à ouvrir. Celui-ci résulte d'une évaluation précise effectuée conformément à l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, par le centre de gestion prenant en compte le nombre des nominations de candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours précédent, le nombre de fonctionnaires du même cadre d'emplois pris en charge par le centre de gestion et les besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales. Il apparaît ainsi que si le Gouvernement est compétent pour fixer les modalités de recrutement des agents territoriaux, il ne peut pas, en revanche, par respect du principe de libre administration des collectivités locales, intervenir dans la gestion de leurs personnels et décider notamment de leurs besoins en ATSEM.
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