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Statut des établissements participant au service public hospitalier

13 ème législature

Question écrite n° 06051 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/10/2008 - page 2154

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le statut des établissements participant au service public hospitalier.

En effet, ce statut qui fédère la plus grande partie des établissements de santé privés non lucratifs, serait « mis en voie d'extinction » et le régime juridique et financier applicable à plus de 600 établissements de santé en France est inconnu à échéance d'une très brève période transitoire.

Si cette orientation était confirmée, elle serait fort inquiétante.

Il lui demande de lui donner son avis sur cette question.



Réponse du Ministère de la santé et des sports

publiée dans le JO Sénat du 01/10/2009 - page 2312

La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires supprime l'appellation d'établissement de santé privé participant au service public hospitalier, afin de rendre l'organisation de l'offre de soins plus cohérente et à même de répondre aux besoins exprimés par nos concitoyens en matière de service public. En effet, sur certains territoires, aucun établissement n'assure les missions de service public et les autorités sanitaires ne disposent pas d'outils qui permettraient de confier une mission de service public à un établissement privé lucratif. A contrario, dans certains territoires l'exercice des missions est redondant. Cette évolution ne remet pas en cause le fait que des établissements de santé sans but lucratif pourront exercer des missions de service public. La loi n'interdit en aucun cas aux établissements sans but lucratif exerçant aujourd'hui des missions de service public d'afficher une identité. Mieux, la loi a créé une catégorie spécifique, les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC). Cette catégorie permet d'identifier des établissements qui s'engageraient à respecter certains engagements, notamment en matière d'égal accès à des soins de qualité, d'accueil et de prise en charge 24 heures sur 24 ou d'orientation vers un autre établissement ainsi qu'en matière de tarification.