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Conséquences de la délocalisation programmée des services de la statistique publique

13e législature

Question écrite n° 06052 de M. Yves Krattinger (Haute-Saône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/10/2008 - page 2146

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les vives inquiétudes exprimées par les agents de la statistique publique concernant l'annonce de la création d'un « pôle national de la statistique publique » à Metz en 2011. Celle-ci se traduirait par le transfert de 1500 postes de fonctionnaires dont 1000 postes du système statistique public.

Cette décision, prise sans concertation préalable avec les services et les personnels concernés et annoncée par voie de presse début septembre, inquiète les agents de la statistique publique dont les deux tiers exercent en région, répartis dans les 24 directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et dans les services ministériels déconcentrés.

Cette annonce fait craindre un démantèlement de l'Insee et des services statistiques ministériels. En effet, la réorganisation de l'Insee autour d'un pôle statistique important reviendrait à remettre en cause cette présence locale. L'apparition d'un établissement de cette taille conduirait à une redéfinition territoriale de l'organisation de la statistique publique, alors qu'il faudrait au contraire renforcer ses moyens en région pour répondre aux besoins croissants d'informations cohérentes et comparables dans les territoires.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les motivations d'une telle décision, qui pourrait mettre en péril la pérennité d'un système statistique public de qualité, et d'éviter que des décisions précipitées soient prises sans une large consultation préalable avec l'ensemble des personnels concernés, d'une part, et avec les acteurs des territoires, d'autre part.



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 07/05/2009 - page 1126

Le Président de la République a souhaité relancer une politique d'implantation d'emplois publics en région, en s'appuyant sur plusieurs principes : apporter de l'activité économique à des territoires qui en ont besoin, réduire le coût de gestion des administrations, en particulier en matière immobilière, réaliser des synergies permettant une meilleure efficacité et une meilleure efficience des services publics. Compte tenu de la restructuration des forces armées, il a souhaité que cette politique s'applique prioritairement à l'agglomération de Metz : la proximité de cette ville avec l'Office statistique européen, ainsi que sa desserte TGV, ont conduit le Gouvernement à retenir l'implantation de services statistiques publics en Moselle. Soucieux de préserver la qualité de la production du service statistique public, le Gouvernement a demandé à M. Jean-Pierre Duport, vice-président du Conseil national de l'information statistique, et à M. Jean-Philippe Cotis, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de dessiner les contours d'un centre statistique implanté à Metz, qui apporte une valeur ajoutée au fonctionnement des administrations en exploitant toutes les sources de synergies et crée dans cette ville un bassin d'emplois attractif pour les agents. Le Gouvernement vient de décider que le périmètre de ce centre serait celui décrit dans le rapport de MM. Duport et Cotis, remis au Premier ministre en décembre dernier. Le centre statistique de Metz sera structuré en quatre piliers : statistiques sociales et locales, produits de diffusion, ressources humaines, informatique. Il s'agira d'une implantation de près de 625 postes, dont 500 en provenance du service statistique public. Le Gouvernement veillera à y faciliter l'installation des agents. Convaincu de l'importance, pour le débat démocratique, d'une sphère statistique finale et diversifiée, qui permette d'éclairer les nombreuses questions économiques et sociétales sur lesquelles nos concitoyens s'interrogent, le Gouvernement est très attentif à la qualité et à l'indépendance de la de la statistique publique. C'est d'ailleurs dans cet esprit que le Parlement a adopté en juillet dernier la loi de modernisation de l'économie, dont l'article 144 contient une affirmation forte de l'indépendance professionnelle des statisticiens publics.