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Instauration d'une évaluation médicale de l'aptitude à la conduite

13e législature

Question orale n° 0333S de M. Yves Détraigne (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/11/2008 - page 2205

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la prochaine réforme du permis de conduire.

En 2003, le Gouvernement d'alors avait renoncé à une partie de son plan de lutte contre l'insécurité routière en supprimant l'instauration d'une évaluation médicale de l'aptitude à la conduite.

Ce plan de lutte contre l'insécurité routière proposait en effet l'insertion d'un module d'évaluation de l'aptitude à conduire dans les visites médicales déjà existantes tout au long de la vie dite active et l'instauration, au-delà de soixante-quinze ans, d'un examen d'aptitude médicale à conduire, effectué par un médecin de ville tous les deux ans, avec possibilité d'appel devant la commission médicale du permis de conduire.

En cas de déficience physique n'entraînant toutefois pas l'inaptitude totale à la conduite automobile, la possibilité de limiter les déplacements dans le temps (conduite de jour uniquement par exemple) et/ou dans l'espace (interdiction d'emprunter l'autoroute, par exemple) aurait alors pu être imposée au conducteur.

Considérant que l'inaptitude médicale dépend davantage de l'état de santé du conducteur que de son âge, il se demande si les propositions écartées en 2003 ne seraient pas de nature à sécuriser les routes sans stigmatiser telle ou telle catégorie de conducteurs.

La réforme actuellement engagée devant aboutir à un permis "moins cher, plus sûr, plus rapide et plus écolo", il lui demande s'il entend y insérer une forme d'évaluation médicale de l'aptitude à la conduite tout au long de la vie du conducteur.



Réponse du Secrétariat d'État aux transports

publiée dans le JO Sénat du 17/12/2008 - page 8968

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 333, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

M. Yves Détraigne. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur la prochaine réforme du permis de conduire.

En effet, en 2003, le gouvernement de l'époque avait renoncé à une partie de son plan de lutte contre l'insécurité routière en supprimant l'instauration d'une évaluation médicale de l'aptitude à la conduite.

Ce plan de lutte contre l'insécurité routière prévoyait l'insertion d'un module d'évaluation de l'aptitude à conduire dans les visites médicales déjà existantes menées tout au long de la vie dite active et l'instauration, au-delà de soixante-quinze ans, d'un examen d'aptitude médicale à conduire, effectué tous les deux ans par un médecin de ville, avec possibilité d'appel devant la commission médicale du permis de conduire.

En cas de déficience physique n'entraînant toutefois pas l'inaptitude totale à la conduite automobile, l'encadrement des déplacements dans le temps, en les limitant par exemple à la conduite de jour, ou dans l'espace, en interdisant notamment la conduite sur autoroute, aurait alors pu être imposé au conducteur.

Considérant que l'inaptitude médicale dépend davantage de l'état de santé du conducteur que de son âge, je m'interroge sur le bien-fondé et l'intérêt de reprendre les propositions écartées en 2003. Elles seraient, en effet, de nature à sécuriser les routes sans stigmatiser telle ou telle catégorie de conducteurs.

La réforme actuellement engagée devant aboutir à un permis « moins cher, plus sûr, plus rapide et plus écolo », comme vous l'avez indiqué vous-même, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous préciser si vous entendez y insérer une forme d'évaluation médicale de l'aptitude à la conduite tout au long de la vie du conducteur ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous préparons, c'est vrai, une réforme du permis de conduire.

En effet, le permis de conduire actuel est considéré comme onéreux par les familles, en particulier lorsque les enfants d'une même fratrie le passent en même temps. C'est la durée de la formation, due à la lourdeur du système, qui est en cause, et non les auto-écoles.

Nous souhaitons donc un permis de conduire moins cher, que l'on puisse passer plus rapidement, ces deux caractéristiques étant intimement liées.

Il faut également mieux enseigner la sécurité routière, puisque les jeunes sont les principales victimes sur nos routes.

Au moment où la conférence de Poznań vient de s'achever, il convient également de tenir compte de l'évolution du monde : nous devons apprendre à conduire de manière moins rude et plus écologique, avec des véhicules qui seront certainement très différents de ceux que nous connaissons aujourd'hui.

Quel est le calendrier ? Ce nouveau permis de conduire a été commandé par le Premier ministre et par le Président de la République en décembre 2007. Au printemps 2008 et cet automne, une concertation, menée en particulier sous l'égide de Mme la déléguée interministérielle à la sécurité routière, Michèle Merli, a associé tous les acteurs du secteur. Nous allons maintenant réunir rapidement, autour du Premier ministre, un Comité interministériel de sécurité routière. Je pense que les nouvelles mesures seront annoncées, soit dans les jours qui précèdent les fêtes de fin d'année, soit à la rentrée de janvier.

J'en viens à la question, fort complexe, de l'évaluation médicale des conducteurs. En la matière, j'aimerais, sous réserve des arbitrages qui seront rendus par le Premier ministre, que les conducteurs puissent s'auto-évaluer. En effet, lorsqu'on obtient le permis de conduire à l'âge de vingt ans – ce fut mon cas ! –, il se peut, quelques années plus tard, que de mauvais réflexes aient été pris. D'où l'intérêt de mettre en place des dispositifs d'évaluation, lesquels doivent être simples et accessibles, en particulier dans le domaine de la santé.

Comme vous l'avez vous-même signalé, monsieur le sénateur, l'inaptitude médicale dépend davantage de l'état de santé du conducteur et de la qualité de ses réflexes que de son âge.

Je pense aussi qu'il ne faut pas stigmatiser, comme on le fait trop souvent, les personnes âgées. Les statistiques d'accidents des compagnies d'assurance montrent en effet que les personnes âgées sont deux fois moins exposées au risque d'accident que les autres catégories de conducteurs, l'âge étant en quelque sorte compensé par une prudence accrue.

Évidemment, lorsqu'une personne très âgée prend à contresens une bretelle d'autoroute, cela donne lieu immédiatement à une campagne de presse. Mais quand la même infraction est commise par un automobiliste plus jeune et, hélas ! ivre, on en parle beaucoup moins.

Nous n'avons pas encore pris de décisions définitives dans ce domaine. Nous pourrions réfléchir à un examen qui serait demandé par la compagnie d'assurance, ou qui serait obligatoire en cas d'accident.

En tout état de cause, sachez, monsieur Détraigne, que nous ne ferons preuve d'aucun systématisme. Nous essaierons de ne stigmatiser aucune catégorie de conducteurs, ni les plus jeunes, ni les plus âgés. Nous souhaitons mettre en œuvre un système d'évaluation juste et efficace, qui pourrait être fondé sur le volontariat ou sur certains événements de la vie, et qui permettrait à chaque conducteur de s'auto-évaluer périodiquement.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse, qui me convient parfaitement. Ni vous ni moi ne souhaitons stigmatiser telle ou telle catégorie de la population. Mais, comme vous l'avez souligné, nos concitoyens passent souvent leur permis à vingt ans et conduisent ensuite de nombreuses années. Il serait donc sage de vérifier de temps en temps qu'ils ont conservé leurs réflexes et maîtrisent parfaitement la conduite de leur véhicule.