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Réalisation urgente et effective des travaux de déviation de la RN 19

13e législature

Question orale n° 0337S de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 06/11/2008 - page 2206

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réalisation effective des travaux de déviation de la RN 19.
La RN 19 traverse plusieurs communes du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne. Elle passe dans des zones très fréquentées par la population : les enfants allant à l'école, les personnes se rendant à leur travail. Elle est empruntée par plus de 50 000 voitures et près de 8 000 poids lourds par jour. Alors que la sécurité routière est une priorité annoncée du Gouvernement et que le nombre de victimes d'accidents de la route baisse au niveau national, l'accidentologie de cette nationale augmente de façon inquiétante avec une quarantaine d'accidents, trois morts et dix blessés depuis le début de l'année.
Des drames à répétition ont lieu aux abords de cet axe très fréquenté, la population et les élus ne le tolèrent plus. La solution à ce problème est connue : c'est la déviation de cette route nationale.
Cette déviation était inscrite au schéma directeur de la région Île-de-France, approuvée par le décret du 26 avril 1994, puis déclarée d'utilité publique, le 16 avril 1999 et prolongée en 2006.
Le coût total des travaux est aujourd'hui évalué à près de 300 M€. Seule la première partie, bien trop limitée pour avoir un effet bénéfique sur les nuisances que provoque cette nationale, est en cours de réalisation. Son financement devait être partagé entre l'État et la région, mais étant donné le retard du projet, il n'est plus suffisant et, malgré les sollicitations des élus locaux, des maires des communes concernées, aucune annonce n'a été faite par l'État sur l'engagement des fonds nécessaires à la réalisation des travaux. Les populations de ces villes ne peuvent plus attendre, chaque journée de retard, ce sont des accidents potentiels en plus.
C'est pourquoi, elle lui demande ce qu'il compte faire pour que cette déviation tant attendue puisse être enfin réalisée dans son entier, et quand seront engagés les travaux pour la seconde phase ? Quand l'État débloquera-t-il les fonds nécessaires à la réalisation de ceux-ci, comme il s'y était engagé ?
Elle souhaiterait également connaître les projets de transports en commun indispensables au traitement responsable et durable des problèmes de circulation dans ce secteur.
Par ailleurs, elle lui demande de lui faire part des conditions dans lesquelles il pense associer les maires des communes concernées au plan de développement et de modernisation d'itinéraire pour ce qui concerne l'aménagement et la sécurisation de la RN 19.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du développement de la région capitale

publiée dans le JO Sénat du 18/11/2008 - page 6873

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, auteur de la question n° 337, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Mme Odette Terrade. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte, comme celle de M. Christian Cambon, sur la réalisation urgente et effective des travaux de déviation de la route nationale 19, prévus au contrat de plan État-région 2000-2010.

Les difficultés de circulation, sur cette route nationale qui relie Paris au département de Seine-et-Marne, en passant par le Val-de-Marne, avec un accès à la Francilienne, et son encombrement, sont connus de longue date.

Le trafic, sur cet axe routier majeur, est de 50 000 véhicules par jour, dont 8 000 camions, et, selon les prévisions, atteindra les 80 000 véhicules par jour dans les années à venir. Matin et soir, ce sont des dizaines de kilomètres de bouchons qui paralysent la circulation, y compris celle de la RN 406 et des routes départementales attenantes.

Le tracé actuel de la RN 19 passe par des centres-villes, il coupe littéralement de nombreuses villes en deux et, compte tenu de l'intensité du trafic, entraîne des pollutions et des nuisances évidentes, mais, surtout, nuit à la sécurité. Le nombre d'accidents y est en augmentation, alors qu'au plan national il a tendance à baisser.

La traversée de Boissy-Saint-Léger est particulièrement dangereuse : trente-cinq accidents en moyenne s'y produisent par an et, depuis janvier 2008, quatre personnes ont malheureusement perdu la vie à cet endroit, soit le tiers des victimes de la route dans le département du Val-de-Marne.

Le 22 octobre dernier, les maires et les élus des villes concernées, toutes tendances confondues, ont tenu une réunion extraordinaire pour rappeler que la demande de déviation de cet axe de circulation est ancienne, et que leurs populations ne veulent plus être éprouvées par ces drames humains qui se répètent depuis trop d'années.

Seulement, cette urgence de travaux dont l'État a la responsabilité se heurte à une logique, celle de l'argent.

Depuis l'inscription de cette déviation au budget, les crédits ont été gelés, rendant impossible la réalisation des travaux tant attendus au-delà de ceux de la première tranche.

Les sommes que l'État prévoit d'engager pour 2009 permettront à peine de finir l'échangeur de La Haie Griselle à hauteur de Boissy-Saint-Léger.

Pourtant, cette déviation est inscrite au schéma directeur de la région d'Île-de-France depuis 1994, a été approuvée par le décret du 26 avril 1994, puis déclarée d'utilité publique le 16 avril 1999 et prolongée en 2006.

Le coût total des travaux est aujourd'hui évalué à près de 300 millions d'euros. Seule la première partie, bien trop limitée pour avoir un effet bénéfique sur les nuisances que provoque cette route nationale, est en cours de réalisation.

Son financement devait être partagé entre l'État et la région, mais il n'est plus suffisant étant donné le retard du projet. Malgré les sollicitations des élus locaux, des maires des communes concernées, aucune annonce n'a été faite par l'État sur l'engagement des fonds nécessaires à la réalisation complète des travaux.

Le Gouvernement a créé un PDMI pour remplacer le contrat de plan, un PDMR aujourd'hui : ce sont là de nouvelles désignations, mais il n'y a toujours pas de résultat concret.

Si les budgets initialement prévus étaient aujourd'hui pourvus, il faudrait au moins cinq ans pour engager les travaux, et sept autres pour les réaliser. Ce sont des délais inacceptables pour les riverains, pour qui chaque jour qui passe accroît le risque de nouveaux accidents et aggrave les nuisances qui minent déjà leur quotidien.

Les élus locaux et les populations riveraines veulent le maintien des engagements de l'État et leur mise en œuvre rapide.

Parce que le trafic automobile engendre le trafic automobile, la maîtrise du trafic routier sur le réseau national structurant de la région d'Île-de-France, s'il constitue un enjeu essentiel, doit aussi faire l'objet d'une réflexion intégrant la multi-modalité de l'offre de transport, du point de vue tant de l'aménagement du territoire et des échanges commerciaux que de la sécurité routière.

Y répondre nécessite une cohérence que seul l'État peut apporter, et des investissements que seul le budget de l'État peut assumer.

C'est le cas pour cette portion de RN 19, qui connaît un intense trafic routier, national et local, à travers des zones fortement urbanisées.

Aucun habitant de Seine-et-Marne ou du Val-de-Marne, aucun élu de ces départements ne peut admettre que les communes, les départements et la région doivent se débattre seuls face à cette urgence et que les moyens de la mise en œuvre des travaux nécessaires leur soient refusés.

Les solutions de « privatisation » de ces travaux, visant à les laisser à une entreprise privée, avec pour conséquence un éventuel péage, ne sont pas plus acceptables.

Lors du conseil municipal extraordinaire du 22 octobre, des parents de victimes ont dit leur rage devant l'absence de réponses – la situation est pourtant connue de longue date ! – et de solution aux difficultés de circulation ayant conduit aux drames vécus par leurs familles.

Que pouvez-vous leur répondre ? Je vous demande ce que vous comptez faire pour que cette déviation tant attendue puisse être enfin réalisée dans son entier. Quand les travaux de la seconde phase seront-ils engagés ? Quand l'État débloquera-t-il les fonds nécessaires à leur réalisation, comme il s'y était engagé ?

Je souhaite également connaître les projets de transports en commun, indispensables pour traiter de façon responsable et durable les solutions de circulation dans ce secteur.

Par ailleurs, dans quelles conditions pensez-vous associer les maires des communes concernées au plan de développement et de modernisation d'itinéraire pour ce qui concerne l'aménagement et la sécurisation de la RN 19 ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Madame le sénateur, je vous demande de bien vouloir excuser l'absence de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, qui est retenu par une réunion des ministres des pays de la Méditerranée et qui m'a demandé de répondre en son nom à votre question.

Une première tranche de travaux de modernisation de la RN 19 entre Boissy-Saint-Léger et Villecresnes a été inscrite au contrat de plan État-région 2000-2006, ce qui a permis de réaliser un certain nombre d'ouvrages nécessaires à la modernisation de cet axe. Je viens de répondre sur ce point à M. Cambon.

Je précise à nouveau que, dans les mandats donnés aux préfets pour la constitution des futurs programmes de modernisation des itinéraires, l'achèvement des opérations engagées constitue une priorité.

Ces PDMI prendront en 2009 le relais du volet routier des contrats de plan État-région.

Le Val-de-Marne est concerné par de nombreux projets de transports en commun financés dans le contrat de projet État-région 2007-2013, dont certains ont bénéficié de financements dans le contrat précédent.

Outre le prolongement du Trans-Val-de-Marne, qui est en service depuis juillet 2007, des projets de transports collectifs en site propre favorisant les échanges de banlieue à banlieue seront cofinancés par l'État et la région : le tramway, entre Villejuif et Athis-Mons, reliera des zones d'habitation à des zones d'activité telles que l'aéroport d'Orly et le marché de Rungis ; le transport collectif entre Pompadour et Sucy-Bonneuil reliera Thiais à la gare RER A de Sucy-Bonneuil et la partie nord du transport en commun sur la RN 305 sera achevée.

Il est également prévu l'aménagement de deux pôles intermodaux, le pôle de Pompadour et celui de Choisy-le-Roi, qui favoriseront les connexions entre les divers modes de transports collectifs, RER, tramway et bus.

Des projets d'infrastructures lourdes sont à l'étude ou en cours de travaux. La ligne 8 du métro sera prolongée et une nouvelle station sera créée après celle de Créteil-Préfecture.

Ce nouveau tronçon, dont les travaux ont démarré début 2007, améliorera la desserte des quartiers sud de Créteil, du nord de Valenton et de leurs zones d'activité.

La mise en œuvre de ces projets devrait permettre aux habitants du Val-de-Marne de bénéficier de transports collectifs de qualité facilitant les déplacements de banlieue à banlieue et favoriser le report des usagers de la voiture vers les transports collectifs, contribuant ainsi au désengorgement du réseau routier du Val-de-Marne.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai bien noté vos réponses ainsi que celles que vous avez faites à M. Christian Cambon, mais constatez que ce n'est pas un hasard si vous êtes interrogé sur un sujet aussi brûlant de façon convergente des deux côtés de cet hémicycle.

Les populations de ces départements ne veulent pas voir s'allonger la liste des victimes que chacun a pu lire dans les journaux : un tué et huit blessés en 2007, trois tués et cinq blessés hospitalisés, dont deux graves, au cours des huit premiers mois de 2008, dix accidents corporels sur l'année 2008, dix blessés non hospitalisés.

Il faut que vous compreniez qu'il y a urgence à trouver une solution.

Au bord de cette nationale se trouve le lycée Guillaume Budé, qui accueille plus de 1 500 élèves. En 1999, un accident dramatique est survenu : une élève est décédée écrasée par une mère de famille, qui s'est ensuite suicidée, ainsi que son mari, laissant des orphelins.

C'est à la suite de tels drames humains que la population exige la réalisation dans les plus brefs délais de ces travaux.

Les études sont certes nécessaires, mais il est urgent de trouver une solution, vous devez le comprendre. Il y va de la sécurité de nos concitoyens. L'État doit tenir ses engagements et très rapidement, afin que la situation s'améliore le plus rapidement possible.

Des transports multimodaux pourraient désengorger la RN 19, mais ne règleront pas d'urgence la situation actuelle, particulièrement dramatique à hauteur de Boissy-Saint-Léger.

La population et ses élus « ne lâcheront pas l'affaire », si je puis m'exprimer comme certains habitants de nos cités.