Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 06/11/2008
Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation qui prévaut actuellement en Iran.
Depuis plusieurs mois, le peuple iranien fait face au recours croissant aux condamnations à mort et aux exécutions. Ainsi, 317 personnes auraient été tuées en 2007. Face à cette barbarie, l'Union européenne a, dès le 7 février dernier, appelé la République Islamique d'Iran à abolir la peine de mort, si nécessaire en passant par un moratoire. Cet appel est malheureusement resté, une fois encore, sans effet. Dans les récentes semaines, plusieurs condamnations à mort et exécutions ont pris effet. Parmi les victimes, figuraient des citoyens iraniens mineurs. Par là même, la République Islamique d'Iran viole de manière flagrante les engagements internationaux dont elle est signataire. Plus spécifiquement, une fois de plus, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention relative aux droits de l'enfant, qui interdit l'exécution de mineurs ou de personnes condamnées pour des infractions commises alors qu'elles étaient mineures, sont foulés aux pieds.
Au-delà de l'appel lancé le 10 octobre dernier, et à l'heure où la France occupe la présidence de l'Union européenne, elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre, tant dans une logique bilatérale qu'internationale, pour que la République Islamique d'Iran cesse de faire usage de ce qui constitue la négation même des droits humains.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires étrangères et des droits de l'homme publiée le 18/06/2009
Des atteintes graves aux droits de l'homme sont commises en Iran en violation des normes internationales, en particulier du pacte pour les droits civils et politiques, texte pourtant ratifié par la République islamique d'Iran. Les autorités françaises, pour lesquelles la situation des droits de l'homme en Iran constitue un élément essentiel de la définition de leur politique à l'égard de ce pays, expriment très régulièrement leurs préoccupations auprès des autorités iraniennes, par tous les moyens, notamment : dans le cadre de l'assemblée générale des Nations unies, par la négociation et le coparrainage, chaque année depuis 2003 et dernièrement le 21 novembre 2008, d'une résolution condamnant la situation des droits de l'homme en Iran, à l'adoption de laquelle le gouvernement de ce pays reste rarement sans réagir publiquement ; par les prix que nous remettons, à l'instar du prix des droits de l'homme de la République française qui ont, ces dernières années, été remis à deux reprises à des ONG iraniennes par le Premier ministre ; par les démarches que nous pouvons effectuer à titre bilatéral (démarches de notre ambassadeur en Iran ; convocations de l'ambassadeur d'Iran) et par les déclarations du ministre des affaires étrangères et européennes ou de la secrétaire d'État aux affaires étrangères et aux droits de l'homme. L'exercice par notre pays, au second semestre 2008, de la présidence du Conseil de l'Union européenne, a été l'occasion d'accroître la portée de nos actions pour le respect des droits de l'homme en Iran. C'est ainsi que la présidence française a mobilisé tous les instruments à la disposition de l'Union européenne pour exprimer l'inquiétude unanime des États membres, qu'il s'agisse de démarches auprès des autorités iraniennes, de l'adoption de conclusions à l'occasion des réunions du Conseil de l'Union européenne ou de la publication régulière des déclarations. Depuis janvier 2009, la France reste active dans ce cadre, à travers une concertation étroite avec ses partenaires et avec la présidence tchèque du Conseil de l'Union européenne. Par ailleurs, les autorités françaises appellent régulièrement les responsables iraniens à apporter des réponses à leurs préoccupations à l'égard de la politique régionale de Téhéran, pour pouvoir créer les conditions d'un élargissement et d'un approfondissement des relations entre nos deux pays, et permettre à terme à l'Iran d'être reconnu comme un acteur régional jouant un rôle responsable au Moyen-Orient. L'Iran aurait beaucoup à y gagner, en termes de relations avec la communauté internationale et plus particulièrement avec la France et l'Europe.
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