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Lotissements communaux

13e législature

Question écrite n° 06084 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 06/11/2008 - page 2216

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le fait que les petites communes rurales rencontrent souvent d'importantes difficultés pour maintenir le niveau de leur population. Afin d'éviter un déclin démographique, les maires prennent donc parfois l'initiative de réaliser des lotissements communaux, opérations dont le bilan financier global est souvent déficitaire. Dans cette hypothèse, il souhaiterait qu'elle lui indique si compte tenu de la nécessité de promouvoir le logement en milieu rural, il ne serait pas envisageable d'accorder des subventions spécifiques au titre du ministère du logement afin de compenser une partie du déficit afférent à la création de lotissements communaux.



Réponse du Ministère du logement

publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009 - page 322

Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer certaines communes rurales souhaitant lutter contre la diminution de leur population, notamment en créant des lotissements communaux qui peuvent représenter un coût budgétaire important lorsque le coût des opérations de lotissement n'est pas couvert par les seules recettes issues de la vente. Le Gouvernement n'envisage pas de subventionner directement les communes rurales pour les aider à supporter le coût des mises en lotissement, dans la mesure où certains dispositifs existants peuvent avoir un impact positif sur la démographie des communes concernées. Ainsi, en zone de revitalisation rurale (ZRR), aux termes de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les particuliers ayant acquis, puis amélioré un logement à l'aide d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) peuvent être exonérés pendant quinze ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sur délibération des collectivités ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre. Les bailleurs sociaux peuvent également intervenir pour le financement et la construction de logements dès lors que des besoins sont identifiés. Les investissements bénéficient des aides au logement social, notamment la TVA à 5,5 % et des subventions dont le montant dépend du caractère social du loyer. Parallèlement, le ministère du logement et de la ville a mis en place un dispositif très incitatif pour favoriser l'accession sociale à la propriété. Le Pass-FoncierRT support de « Ma maison pour 15 euros par jourRT », permet à des particuliers de bénéficier de la TVA à 5,5 % et d'acquérir successivement la maison puis le terrain, grâce à une aide du 1 % logement. Une contribution des collectivités territoriales, de 3 000 à 5 000 € est requise. Elle sera partiellement compensée par l'État dans le cadre du plan de relance de l'économie mis en oeuvre en 2009.