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Consultation du fichier des élus locaux

13e législature

Question écrite n° 06085 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 06/11/2008 - page 2214

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 1733 du 6 septembre 2007, elle lui a confirmé que le fichier des élus locaux avec leur profession et leur étiquette politique est accessible au public en application de la loi du 6 janvier 1978. Or le 30 mai 2008, un parlementaire a demandé au préfet de la Moselle de pouvoir consulter ce fichier. Depuis lors, soit cinq mois après, les services de la préfecture prennent tous les prétextes pour refuser et différer ladite consultation. Il souhaiterait donc savoir si le département de la Moselle constitue un microcosme juridique où les lois de la République et les réponses du ministre de l'intérieur publiées au Journal officiel ne sont appliquées qu'en fonction des états d'âme ou du bon vouloir du préfet.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 25/06/2009 - page 1610

Par décret n° 2001-777 du 30 août 2001, le ministère de l'intérieur a été autorisé à créer un fichier unique des élus, conçu notamment comme un outil d'aide à l'application des législations sur le cumul des mandats, la parité, le financement de la vie politique ou la présentation des candidatures à l'élection présidentielle. Le fichier est un document administratif dont les informations sont destinées au Gouvernement, aux préfets et au Conseil constitutionnel. Certaines de ces informations peuvent cependant être communiquées à toute personne en faisant la demande. Ainsi les articles 3 et 4 combinés du décret disposent qu'à l'exception de son adresse et de son numéro de téléphone toutes les données concernant un élu peuvent être communiquées. La consultation ne peut porter que sur une extraction du fichier ne comportant pas des mentions non communicables et aucune consultation directe du fichier ne peut donc être admise.