Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 06/11/2008
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le manque de transparence en matière de tarifications bancaires. Depuis fort longtemps, les établissements bancaires demeurent le seul secteur économique qui n'applique pas les dispositions de l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 qui impose la remise d'une facture détaillée pour toute prestation excédent 15.25 euros, notamment pour les agios, les frais divers et variés : frais de prélèvement, de dossiers, virements permanents entre banques, transferts étrangers, frais de rejets et d'incidents, frais de succession, prix des produits achetés avec les cartes bleues Ces établissements bancaires disposent d'un privilège portant sur l'attribution immédiate de ces frais sans la moindre information préalable ni le moindre délai permettant au consommateur de prendre les dispositions nécessaires à un éventuel rétablissement de son budget. Le consommateur n'est informé que par le débit de son compte, sans aucune possibilité réelle gratuite d'obtenir le justificatif détaillé des soldes débiteurs, ni de détail du décompte pour vérification. Par ailleurs, dans la plus part des cas, ces frais bancaires sont surtarifés et manquent de transparence. Il existe de fortes disparités, certaines banques affichant des hausses significatives allant jusqu'à + 59,1%. Ainsi, les banques peuvent facturer tout, ou presque, au prix qu'elles le souhaitent. Même si, à partir de janvier 2009, les clients recevront tous les ans un récapitulatif annuel des commissions bancaires prélevées, cela reste insuffisant pour les consommateurs. En effet, selon une étude, 99% des consommateurs interrogés sont favorables à une information préalable à tout prélèvement de frais inhabituel. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet et si elle envisage de mettre en œuvre prochainement des mesures pour que les banques puissent informer les consommateurs dès qu'elles prélèvent des frais bancaires.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 25/12/2008
Les établissements de crédit sont tenus d'informer leurs clients des conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent (art. R. 312-1 du code monétaire et financier). Cette information peut se faire par tous moyens : affichage ou mise à disposition de brochures dans les agences, site internet de la banque ou envoi d'un courrier à la clientèle, Les établissements de crédit doivent également communiquer par écrit à leurs clients, qui ont signé une convention de compte, tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt, trois mois avant la date d'application envisagée (art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier). Plusieurs actions ont été menées pour renforcer encore la transparence de ces tarifs. Ainsi, l'indice INSEE, relatif, aux services bancaires, a été amélioré et notamment élargi aux forfaits mensuels (« packages ») depuis 2006. Les conditions d'affichage et d'accès aux tarifs dans les agences ont été améliorées par arrêté ministériel, ce qu'a pu vérifier la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lors de ses enquêtes. Un code visuel (« pictogramme ») signale, depuis le 1er janvier 2006, les frais bancaires sur les relevés de compte. Enfin, un glossaire des opérations courantes a été agréé dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier, ce qui permet de comparer plus facilement les prestations offertes par les différents établissements bancaires. Par ailleurs, et comme le rappelle l'auteur de la question, la loi sur le développement de la concurrence au service des consommateurs, qui a été votée le 3 janvier dernier, prévoit la mise en place d'un récapitulatif annuel des frais bancaires qui sera adressé par les banques chaque année à leurs clients. Cette mesure permettra d'accroître la transparence sur les frais bancaires et devrait permettre aux clients de mieux faire jouer la concurrence entre établissements de crédit, en fonction de leur propre consommation bancaire. Enfin, le 16 mai 2008, est entré en vigueur le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires en cas d'incident de paiement, en application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Ce décret prévoit que le montant maximum des frais bancaires dans le cas du rejet d'un chèque est de 30 euros pour les chèques égaux ou inférieurs à 50 euros et de 50 euros pour les chèques de plus de 50 euros. Pour le rejet d'un virement ou d'un prélèvement, le montant maximum des frais bancaires ne peut excéder le montant de l'ordre de paiement pour les paiements de moins de 20 euros. Il est plafonné à 20 euros pour les paiements d'un montant supérieur. En cas d'incidents répétés pour un même paiement, le décret prévoit que le consommateur pourra demander à sa banque le remboursement des frais perçus au-delà du montant facturé pour le premier rejet.
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