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Situation des élus locaux travaillant dans un pays frontalier de la France

13e législature

Question écrite n° 06098 de Mme Jacqueline Panis (Meurthe-et-Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/11/2008 - page 2215

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de certains élus locaux qui, travaillant dans un pays frontalier de la France, ne peuvent pas bénéficier des mesures prévues par le code général des collectivités territoriales visant à mieux concilier l'exercice d'un mandat et d'une activité professionnelle. Ces élus sont, de fait, en situation d'inégalité puisque les règles applicables en ce domaine ne sont pas les mêmes sur l'ensemble du territoire européen. Notamment, ils n'ont pas droit aux autorisations d'absence et aux crédits d'heures qui permettent à leurs homologues travaillant en France de disposer du temps nécessaire pour exercer leurs fonctions tout en bénéficiant de garanties professionnelles. Dans le souci de garantir l'équité entre tous les élus locaux, et considérant les importantes responsabilités assumées par ceux-ci, elle lui demande donc s'il est envisageable d'engager sur ce point une réflexion avec nos partenaires européens afin d'examiner les modalités d'un processus d'harmonisation des différentes législations nationales applicables en ce domaine.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 25/12/2008 - page 2619

Les élus locaux disposent de nombreux moyens d'assumer pleinement leur mandat. Différents droits d'absence (autorisations d'absence, crédit d'heures, congé formation) leur permettent de disposer d'une certaine disponibilité à l'égard de leur activité professionnelle. S'ils l'estiment nécessaire, les élus exerçant des fonctions exécutives (notamment les maires et, dans les communes d'au moins 20 000 habitants, leurs adjoints) peuvent en outre suspendre leur emploi, tout en conservant une protection sociale, par l'affiliation, le cas échéant, au régime général d'assurance maladie et d'assurance vieillesse et à l'IRCANTEC. La législation offre à ces mêmes élus, à l'issue de leur mandat, le bénéfice de garanties facilitant la réinsertion professionnelle, telles que la priorité à la réembauche, la formation professionnelle et l'allocation de fin de mandat. Les obligations légales créées par ces dispositifs à l'égard des employeurs ne peuvent s'appliquer qu'aux entreprises établies en France. Il paraît d'autant plus difficile d'envisager l'institution de droits d'absence opposables à des entreprises établies dans les États voisins que ceux-ci présentent des législations qui ne sont ni homogènes ni identiques à la nôtre en matière de protection des élus locaux, ainsi que le montre le rapport de législation comparée publié par le Sénat en octobre 2003 relatif à la conciliation d'une activité professionnelle avec l'exercice d'un mandat local. En Allemagne, le droit des collectivités territoriales relève de la compétence des Länder, qui ont adopté des systèmes différents. Le Luxembourg, qui ne compte qu'un niveau de collectivité locale, qui est la commune, a quant à lui institué un régime de « congé politique ». Une telle solution a été explicitement refusée par le législateur français. Ainsi qu'il a déjà été répondu à des questions similaires, une évolution de la législation pour la situation particulière des élus locaux travaillant à l'étranger requiert une réflexion avec nos voisins de l'Union européenne et une harmonisation sur le statut des élus locaux et sur les missions qu'ils exercent ainsi qu'une réciprocité qui n'existe pas encore.