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Installation de panneaux photovoltaïques dans un lotissement communal

13e législature

Question écrite n° 06108 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 06/11/2008 - page 2212

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le cas d'une commune qui a réalisé un lotissement communal. Dans le but de promouvoir la défense de l'environnement, il souhaiterait savoir si la commune peut accorder une réduction sur le prix de vente des parcelles aux acquéreurs lorsqu'ils s'engagent à installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de leur future maison.

Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 19/03/2009 - page 714

En application des dispositions de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes concourent avec 1'État et les autres collectivités à la protection de l'environnement. De plus, l'article L. 2224-34 du CGCT précise que les collectivités territoriales peuvent « apporter leur aide » aux consommateur, notamment « en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation, de régulation thermique, ou de régulation de la consommation d'énergies de réseau, ou l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation. Ces aides font l'objet de conventions avec les bénéficiaires ». Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il semble qu'une commune puisse, dans le cadre l'exercice de la compétence qui lui est reconnue en matière de protection de l'environnement, accorder une aide spécifique à des particuliers qui s'engagent à installer des panneaux photovoltaïques. Par ailleurs, en cas de cession d'un bien communal à une personne privée, une commune ne peut accorder une subvention qu'à la condition que cette aide soit justifiée par un intérêt public communal, apprécié dans le cadre territorial de la commune et en fonction des besoins des habitants. La jurisprudence a ainsi autorisé une commune à céder à un jeune ménage un terrain à un prix inférieur à sa valeur (tribunal administratif de Nantes, 28/04/1998, préfet de la Vendée) et une autre à allouer une bourse d'étude, à deux étudiants étrangers venus préparer un doctorat dans une université de la ville (CE, 28/07/1995, Commune de Villeneuve-d'Ascq). En revanche, n'a pas été jugée d'intérêt communal la prise en charge par une commune de la moitié du coût des travaux de couverture d'un réservoir d'eau dans un lotissement (CE, 21/06/1993, commune de Chauriat). Ceci étant, accorder une aide à l'installation de panneaux photovoltaïques par le biais d'un rabais sur le prix de vente de terrains cédés dans un lotissement communal est susceptible d'affecter le principe de l'égalité de traitement par la commune de ses administrés. En effet, des habitants résidant déjà dans la commune pourraient vouloir bénéficier d'une telle aide pour équiper leur domicile sans pour autant se porter acquéreurs de terrains dans le nouveau lotissement. En conséquence, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, il apparaîtrait préférable pour la commune de céder ses terrains à un prix conforme à l'estimation réalisée par le service des domaines, et d'accorder indépendamment à ses administrés une aide à l'acquisition d'équipements permettant de préserver l'environnement.