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Situation matérielle des greffiers de juridiction

13e législature

Question écrite n° 06123 de Mme Françoise Henneron (Pas-de-Calais - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/11/2008 - page 2216

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur deux préoccupations financières exprimées par le Syndicat des greffiers de France.

Ceux-ci s'étonnent d'une part que, selon eux, seuls les greffiers affectés à l'administration centrale se voient versés une prime modulable alors que les greffiers des juridictions ne la perçoivent pas.

D'autre part, ils déplorent qu'aucune mesure pour payer ou récupérer les heures supplémentaires n'ait été prise au sein du ministère de la justice, comme cela s'est pourtant fait dans d'autres ministères pour le paiement des heures travaillées.

En conséquence, elle lui demande si des dispositions vont être prises pour mettre fin aux différences de traitement qui touchent certains greffiers.



Réponse du Ministère de la Justice

publiée dans le JO Sénat du 26/02/2009 - page 519

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la reconnaissance de l'implication des personnels des greffes fait partie des axes majeurs de son action. C'est la raison pour laquelle il a été décidé, dans le cadre du projet de loi de finances 2009, de dégager une enveloppe budgétaire de 2,9 millions d'euros pour des mesures indemnitaires en faveur des fonctionnaires des services judiciaires. Cette enveloppe va permettre la mise en oeuvre d'une modulation indemnitaire au mérite dont bénéficieront notamment les greffiers des services judiciaires. Les modalités de cette modulation indemnitaire n'ont pas été arrêtées définitivement dans l'attente de la concertation indispensable avec les syndicats de fonctionnaires. Cette concertation aura lieu dans les prochaines semaines. Quant à la prise en compte des heures supplémentaires, il a été décidé de préparer les textes nécessaires pour permettre leur paiement.

Erratum : JO du 19/03/2009 p.725