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Installation d'un giratoire à l'intersection de deux routes départementales

13e législature

Question écrite n° 06148 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 06/11/2008 - page 2216

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune de moins de 500 habitants qui est située à l'intersection de deux routes départementales supportant chacune un trafic de moins de 1 000 véhicules/jour. L'intersection de ces deux routes se trouve au cœur du village et la commune souhaite y installer un petit giratoire. Il lui demande si pour cela elle doit obtenir l'autorisation de l'exécutif départemental.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 07/05/2009 - page 1151

Une commune est compétente pour réaliser les travaux d'aménagement routier sur son domaine routier communal. Elle peut également réaliser de tels travaux sur d'autres domaines publics routiers, dans la mesure où cela satisfait un besoin communal et sous réserve de l'accord du propriétaire des voies sur lesquelles elle envisage de réaliser les travaux. Dans ce cas, la commune intervient au nom et pour le compte du propriétaire de la voie, en tant que mandataire, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. En l'espèce, afin que la commune puisse installer un giratoire sur une route départementale à l'intérieur d'une agglomération, le conseil général doit conclure avec elle une convention de mandat, sur le fondement de la loi du 12 juillet 1985 précitée.