Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - UMP) publiée le 13/11/2008
M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les interrogations quant aux conséquences du règlement n° 1370/2007 (CE) du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, également appelé règlement OSP.
En effet, ce règlement, qui instaure une période de transition de dix ans à compter de son entrée en vigueur fin 2009, suscite d'ores et déjà de nombreuses interrogations.
Tout d'abord, l'application du règlement OSP débouchera-t-elle sur l'obligation pour l'autorité organisatrice de mettre en concurrence l'attribution des contrats de service public de transports ferroviaires régionaux et de longue distance ?
Si tel n'était pas le cas, et si par conséquent le règlement OSP donne effectivement aux autorités organisatrices la liberté de choisir l'opérateur et les modalités d'attribution du service public ferroviaire (par attribution directe ou appel d'offre), n'y aurait-il pas une incompatibilité entre ce texte communautaire et le maintien de l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) ? Serait-il alors nécessaire, pour rendre effective cette liberté de choix, de modifier la LOTI avant la fin de la période de transition, soit avant 2019 ?
Enfin, peut-il confirmer que la date de 2014, prévue à l'article 8.1 dudit règlement, correspond à celle de l'élaboration du rapport de la Commission européenne sur l'état d'avancement de la réforme des contrats de service public et qu'elle n'a donc aucune conséquence en termes d'évolution du droit applicable ? Autrement dit, peut-il assurer que les autorités organisatrices ne seront pas obligées, à partir de cette date, de recourir à la procédure de mise en concurrence ?
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