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Prime transport

13e législature

Question écrite n° 06181 de M. Serge Andreoni (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/11/2008 - page 2262

M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les répercussions financières de la « prime transport » dont la mise en place a été annoncée par le Premier ministre le 17 juin 2008 et qui suscite une vive inquiétude chez les entrepreneurs du bâtiment. En effet, depuis plusieurs décennies déjà, ce secteur a pris les devants pour faciliter les déplacements domicile-travail de leurs salariés en appliquant diverses mesures, notamment la prise en charge du transport des salariés non sédentaires jusqu'aux chantiers, ou encore l'indemnisation forfaitaire des ouvriers non sédentaires et des ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) de chantier des frais de déplacement inhérents à la mobilité de leur lieu de travail. Au coût que représente pour ces entreprises le transport sur les chantiers, doivent s'ajouter les indemnités de transport et le versement d'indemnités kilométriques. Si une nouvelle taxe, décidée arbitrairement et sans consultation, devait s'ajouter aux nombreux prélèvements déjà existants, toute l'activité en subirait les conséquences. Cela ce traduirait soit par une augmentation du coût de la construction, soit par une réduction des marges des PME du bâtiment qui, déjà touchées par une restriction de l'octroi de crédit depuis plusieurs mois, se verraient contraintes de revoir leurs perspectives d'investissement et donc de création d'emplois. Dans un contexte de bouleversements économiques mondiaux, cette décision gouvernementale ne peut que contribuer un peu plus au ralentissement de la croissance française en pénalisant les secteurs à forte intensité de main d'œuvre. En conséquence, il lui demande s'il ne peut envisager, avant de mettre en place cette « prime transport », une concertation avec les professionnels concernés, notamment les entreprises du bâtiment, afin de trouver une solution profitable à tous.



Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

publiée dans le JO Sénat du 16/04/2009 - page 968

L'attention de M. le ministre du travail, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur la réforme de la prise en charge par l'employeur des frais de transport des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et son impact sur les entreprises de la branche du bâtiment. Conformément aux annonces faites par le Premier ministre en juin 2008, l'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 relative au financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a mis en place des mesures d'aide, financées par l'employeur avec l'aide de l'État, aux salariés pour le financement de leurs frais de déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ce nouveau dispositif a pour but d'étendre à toutes les régions le dispositif de remboursement des frais de transport en commun en place en Île-de-France tout en encourageant l'utilisation des modes de transport les plus respectueux de l'environnement. Il introduit également des modalités spécifiques de prise en charge des frais de carburant pour certains salariés. S'agissant des transports publics, tout employeur doit prendre en charge 50 % des frais d'abonnement à un service public de transport collectif ou de location de vélos engagés par ses salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Toutefois, le Gouvernement a souhaité tenir compte de l'existence dans certaines entreprises, ou branches professionnelles, de dispositifs de prise en charge des frais de déplacements. L'employeur est donc en droit de refuser la prise en charge de ces frais de transport publics lorsque le bénéficiaire perçoit déjà, pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, des indemnités d'un montant au moins égal à la prise en charge légale, ou lorsque le salarié n'engage pas de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, notamment quand l'employeur organise lui-même le transport de ses salariés. Dans l'hypothèse où une prise en charge financière existe mais que son montant est inférieur au dispositif légal, l'employeur devra la compléter à hauteur des 50 % du coût des frais engagés ou mettre en oeuvre le nouveau dispositif légal.