Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/11/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un fonds d'allocation des élus en fin de mandat a été créé pour aider les élus locaux non réélus qui avaient cessé leur activité professionnelle pour exercer leur mandat électif. Plus précisément, il s'agit d'une allocation de fin de mandat allouée pendant six mois sous certaines conditions. Il souhaiterait qu'elle lui indique, pour les élus municipaux non réélus en mars 2008, quel a été le nombre d'allocations attribuées avec leur répartition par catégorie (maires, adjoints au maire ). Il souhaiterait obtenir les mêmes renseignements pour les conseillers généraux suite aux élections de mars 2008.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 19/02/2009
La Caisse des dépôts et consignations a publié en juin 2008 un rapport sur l'exercice 2007, qui comporte un point d'étape sur les demandes d'allocation effectuées en 2008. Ce document, présenté aux membres du comité des finances locales lors de sa séance du 28 octobre 2008, indique que le gestionnaire a reçu 125 demandes d'allocations se répartissant comme suit : 113 au titre d'un mandat municipal, 11 au titre d'un mandat intercommunal et 1 au titre d'un mandat départemental. En l'état actuel des informations communiquées, il n'est toutefois pas possible de distinguer les fonctions concernées (maire/adjoint, président/vice-président). Les données consolidées ne pourront toutefois être diffusées que dans le prochain rapport d'activité. Il convient en effet de rappeler qu'aux termes des articles R. 2123-11-2 et R. 3123-8-2 du code général des collectivités territoriales, la demande d'allocation peut être formulée jusqu'à cinq mois après l'issue du mandat. Ce délai n'était pas entièrement écoulé à la date de publication du rapport d'activité précité. Par ailleurs, il n'est pas exclu que les conditions ouvrant droit à l'allocation différentielle soient élargies. Cette disposition pourrait trouver place dans un projet de loi d'ensemble sur les collectivités territoriales qui pourrait résulter des conclusions de la commission pour la réforme des collectivités territoriales, présidée par M. Balladur.
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