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Directive européenne tendant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises

13e législature

Question écrite n° 06190 de Mme Catherine Tasca (Yvelines - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/11/2008 - page 2253

Mme Catherine Tasca appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences dommageables pour la presse écrite du projet d'une directive européenne qui vise à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises.
La mise en œuvre d'une telle directive, encore à l'état de projet et qui devrait être transmise au Parlement européen avant la fin de l'année, prévoit de modifier la directive 68/151 ECC et de supprimer l'obligation de publicité d'annonce légale et judiciaire dans la presse écrite.
Cela remettrait en cause le droit pour chaque citoyen d'être complètement informé, sans recherche spécifique, de faits ou évènements qui peuvent avoir des répercussions sur son patrimoine personnel ou son environnement social et économique immédiat.
En outre, les conséquences financières pour la presse écrite seront sans commune mesure avec l'allègement financier pour les entreprises (quelques centaines d'euros) libérées de cette obligation de publicité. En effet, les annonces judiciaires et légales représentent en moyenne près de 20 % des ressources publicitaires tant de la presse d'information générale et politique, que de la presse spécialisée ou agricole. A titre d'exemple, cela représente 45 % pour la presse hebdomadaire régionale, 12 % pour la presse quotidienne régionale, 27 % pour la presse agricole…
L'aboutissement de ce projet de directive peut mener à des difficultés mettant en cause l'existence d'un certain nombre d'organes de la presse écrite, ce qui constituerait une atteinte au pluralisme.
Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce projet de directive européenne.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 25/12/2008 - page 2608

La Commission européenne propose que la diffusion des informations soumises à obligation de publicité soit assurée au moyen d'une plate-forme électronique centrale unique. Les États membres, qui resteraient libres d'imposer des obligations de publicité supplémentaires - notamment en termes de supports additionnels de publication -, devraient veiller à ce que les obligations de publication n'emportent aucun frais pour les sociétés. La ministre de la culture et de la communication a mesuré l'impact économique majeur qui résulterait de cette directive sur une grande partie de la presse régionale, d'information générale ou spécialisée. Ses services travaillent actuellement de manière tout à fait prioritaire sur des solutions en collaboration avec les organisations professionnelles concernées. La ministre est consciente des conséquences que ce projet, s'il aboutissait en l'état de la proposition de la Commission, emporterait pour le secteur de la presse. La publication des annonces judiciaires et légales (AJL) représente en effet un enjeu économique majeur, facteur d'équilibre de l'exploitation du nombre de journaux nationaux, régionaux ou départementaux, d'information générale ou spécialisée. C'est pourquoi, dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences importantes pour la presse d'une suppression des obligations de publication par voie de presse. La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux pays membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires et d'améliorer la sécurité juridique d'une solution visant à répercuter les coûts de telles obligations sur les sociétés par le biais de la redevance unique prévue par la proposition de directive. La défense des intérêts français dans ce dossier reste toutefois difficile : régi par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, ce projet ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens. La France ne dispose donc que d'une marge de manoeuvre sensiblement réduite dans les négociations communautaires. Les discussions se poursuivent actuellement au Parlement européen, au sein duquel la commission compétente au fond a été sensibilisée à ces questions. Dans ce contexte, la ministre de la culture et de la communication se réjouit tout particulièrement des initiatives prises par des parlementaires européens de différents groupes politiques et qui vont dans le sens d'une plus grande sécurité juridique pour imposer des publications « papier ». La ministre poursuivra ses efforts en vue de parvenir à la meilleure prise en compte des préoccupations légitimes de la presse, tant dans le cadre de la finalisation de la directive que lors de sa transposition.