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Statistique publique

13e législature

Question écrite n° 06220 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/11/2008 - page 2255

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les très vives inquiétudes qui se font jour au sein du personnel de la statistique publique et de l'INSEE Rhône-Alpes.

En effet, le Gouvernement a annoncé sa volonté de délocaliser une partie de l'INSEE et des services de la statistique publique ministériels à Metz. Cette décision semble constituer une réponse à la perte d'emplois générée par la réorganisation de la carte militaire et donc la fermeture d'établissements. Reste que cette décision a été prise sans concertation préalable et sans qu'aucune étude d'impact sur la qualité internationalement reconnue de ces services n'ait été menée.

Aussi, elle lui demande si, au regard de la nécessaire préservation de la qualité de ces services et de l'existence des personnels et de leurs familles, le Gouvernement entend, pour une fois, mener une réelle concertation, et non pas s'en remettre à la seule logique de l'information.



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 29/01/2009 - page 242

Le Président de la République a souhaité relancer une politique d'implantation d'emplois publics en région, en s'appuyant sur plusieurs principes : apporter de l'activité économique à des territoires qui en ont besoin ; réduire le coût de gestion des administrations, en particulier en matière immobilière, et réaliser des synergies permettant une meilleure efficacité et une meilleure efficience des services publics. Compte tenu de la restructuration des forces armées, il a souhaité que cette politique s'applique prioritairement à l'agglomération de Metz : la proximité de cette ville avec l'office statistique européen, ainsi que sa desserte TGV, ont en effet conduit le Gouvernement à identifier le service statistique public comme pouvant contribuer à une opération de délocalisation vers la Moselle. Le Premier ministre a donc demandé à M. Jean-Pierre Duport, vice-président du Conseil national de l'information statistique, et à M. Jean-Philippe Cotis, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), de dessiner les contours d'un tel centre statistique en prenant en compte les objectifs suivants : préserver la qualité de la production du service statistique public ; apporter une véritable valeur ajoutée au fonctionnement des administrations en exploitant toutes les sources de synergies ; créer à Metz un acteur important du service statistique public et un bassin d'emploi attractif pour les agents, et enfin faciliter l'installation des agents via les mesures d'accompagnement appropriées. MM. Duport et Cotis ont transmis le 2 décembre dernier leur rapport au Gouvernement. Ils y décrivent un scénario de relocalisation à Metz de 500 postes en provenance du service statistique public, sur la base de mobilités volontaires uniquement. Ils évoquent également la création de 120 nouveaux emplois sur place. Leur rapport met également l'accent sur la nécessité de mesures d'accompagnement. Le Gouvernement, attentif à la qualité de la statistique publique, ainsi qu'aux personnels du service statistique public, qui remplissent leur mission avec une compétence et un dévouement exemplaires, examine actuellement les conclusions de cette réflexion avec la plus grande attention. Dans ce contexte, le Gouvernement veillera aux impératifs d'efficacité et d'intégrité du service statistique public. C'est d'ailleurs dans cet esprit que le Parlement a adopté, en juillet dernier, la loi de modernisation de l'économie, dont l'article 144 contient l'affirmation forte de l'indépendance professionnelle des statisticiens publics : il crée notamment une Autorité de la statistique publique chargée de veiller au respect de ce principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques ainsi que des principes d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites. Cette reconnaissance de l'indépendance professionnelle des statisticiens et la création d'une instance chargée d'y veiller permettent à notre pays de se conformer aux recommandations du code de bonnes pratiques de la statistique européenne.