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Mesures de réparation en faveur des orphelins de guerre

13e législature

Question écrite n° 06234 de M. Raymond Couderc (Hérault - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/11/2008 - page 2305

M. Raymond Couderc appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les nécessaires compléments à apporter aux décrets n° 2000-657 du 13 luillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ayant instauré une réparation au bénéfice des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre dont les parents ont été victimes d'actes antisémites et de la barbarie nazie.
Ces reconnaissances étaient absolument indispensables et ne sauraient être remises en cause. Cependant, leur application et leur étendue restent nécessairement partielles et sélectives. Elles viennent rompre l'égalité de traitement entre tous les pupilles de la Nation telle qu'elle est prévue par la loi.
Plusieurs propositions de loi de différents bords, visant à égaliser la situation des pupilles de la Nation, ont été déposées. La mémoire et le respect dus à nos combattants ne sont donc pas partisans.
Le Président de la République, dans un message adressé le 23 mai 2007 au président de l'Association nationale des pupilles de la Nation orphelins de guerre et du devoir, s'est engagé à « demander au Gouvernement de lancer dès que possible les travaux permettant d'aboutir à la rédaction d'un décret unique qui remplacera et complètera ceux de 2000 et 2004 en instituant une mesure de réparation pour les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures ».
En tant que membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, il l'interroge donc sur les mesures qui seront mises en œuvre visant à concrétiser l'engagement présidentiel à ce sujet.



Réponse du M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 12/02/2009 - page 384

Les conclusions du rapport que le préfet Jean-Yves Audouin a remis au secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, dans les délais fixés initialement, sont actuellement en voie de finalisation. Une commission nationale de concertation qui comprendra notamment les associations directement concernées, mais également les représentants des grandes associations du monde combattant est en cours de constitution. Elle se réunira dès que possible. Cette commission disposera des préconisations du rapport afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.