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Aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État

13e législature

Question écrite n° 06238 de M. Jean-Pierre Vial (Savoie - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/11/2008 - page 2303

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression annoncée de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009.
L'aide ménagère à domicile concerne 30 000 fonctionnaires retraités. Elle est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux agents de l'État retraités de plus de 65 ans ayant un besoin d'aide matérielle, temporaire ou permanente, pour certains actes de la vie courante pour des actes de la vie courante dans l'objectif d'éviter l'hospitalisation. Les pensionnés de l'État ne bénéficient pas des aides des autres régimes de retraites. C'est la qualité interministérielle de l'aide ménagère à domicile qui assure l'égalité de traitement des pensionnés de l'État avec les retraités du régime général.
Compte tenu des enjeux en présence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour l'aide au maintien à domicile du personnel retraité de la fonction publique d'État en situation de faible dépendance.



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 25/12/2008 - page 2607

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État. L'AMD est une prestation d'action sociale facultative servie par l'État employeur aux retraités de la fonction publique de l'État. Cette allocation a été élaborée sur la base de la prestation d'action sociale du régime général. Le choix du Gouvernement est de repositionner, non de supprimer, l'AMD pour qu'elle retrouve effectivement sa vocation sociale. En effet, pour le régime général, son service est ciblé sur les retraités en situation de dépendance sensible et ayant des faibles ressources (60 % en groupe isoressources [GIR] 5 et 60 % des bénéficiaires ont moins de 1 000 €/mois de ressources). L'AMD n'est pas attribuée aux personnes ayant le plus besoin d'une aide sociale. L'attribution de l'AMD a glissé du champ de l'action sociale à celui des prestations sociales. En effet, la gestion en « guichet ouvert » conduit à la situation suivante : l'essentiel des bénéficiaires est en situation de dépendance limitée (60 % en GIR 6, la catégorie la moins dépendante) ; les bénéficiaires disposent de revenus supérieurs à ceux des bénéficiaires du régime général (70 % ont des revenus supérieurs à 1 550 €/mois, 2 300 €/mois pour un couple). Ainsi, pour les nouvelles demandes, l'AMD des retraités de la fonction publique sera ciblée dorénavant sur des critères sociaux et au vu d'un examen au cas par cas. Elle couvrira prioritairement : les retraités dont la dépendance s'aggrave (il existe en effet la situation problématique des délais de classement en GIR 4) qui ne se traduit pas immédiatement par une prise en charge par l'aide personnalisée d'autonomie alors que le besoin existe) ; les retraités ayant besoin d'une assistance temporaire, notamment suite à un retour d'hospitalisation ; les retraités ayant de faibles ressources, comme au régime général. Par ailleurs, tous les plans d'aide validés avant fin 2008 seront honorés courant 2009, sachant que la grande majorité des plans sont d'une durée de 1 an. Pour mémoire, les retraités disposant de ressources plus élevées, et donc sortant des nouveaux critères d'éligibilité à l'AMD, peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des services à la personne, ce dispositif d'aide leur est spécifiquement adapté (50 % dans la limite de 12 000 €/an de dépenses). Une réflexion sera engagée sur l'évolution d'une prestation d'aide au maintien à domicile, susceptible de bénéficier à plus de retraités dans le cadre de l'enveloppe actuelle de l'action sociale interministérielle (ASI). Aucune économie ne sera faite suite à ce repositionnement, chaque euro restera consacré à l'ASI. Ainsi, les mesures en faveur d'une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, comme les dispositifs d'aide à la garde d'enfants (chèque emploi service universel, réservation de places en crèche...) et l'aide au logement des fonctionnaires, seront accrues.