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Situation des producteurs de lait

13e législature

Question écrite n° 06246 de M. Martial Bourquin (Doubs - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/11/2008 - page 2302

M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de lait.

Depuis juillet 2008, suite à une injonction de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'évolution du prix du lait ne fait plus l'objet d'une recommandation du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) mais se décide par négociation des trois familles de l'interprofession, la Fédération nationale des coopératives laitières (FNCL), la Fédération nationale des industries laitières (FNIL) et la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL).

En avril 2008, les indicateurs retenus pour le calcul du prix du lait pour le 3ème trimestre conseillaient une augmentation de 90 €/1 000 litres et l'interprofession avait validé une recommandation de 63 € avec report d'une partie de cette hausse, soit 27 €, sur le 4ème trimestre.

Depuis octobre 2008, les négociations engagées au sein de l'interprofession n'ont pas permis d'aboutir à un prix acceptable pour les producteurs.

En effet, lors de la dernière réunion du comité de suivi des marchés du 4 novembre 2008, la FNLP qui proposait au départ une augmentation de 7 € (+ 27 € de reliquat dû sur le trimestre précédent)/1 000 litres pour le 4ème trimestre 2008 et une baisse de 45 €/1 000 litres pour le 1er trimestre 2009 a revu ses propositions à la baisse en retenant pour les mêmes périodes, 10 €/1 000 litres et – 20 €/1 000 litres. Les transformateurs ont également revu leurs propositions et demandé une baisse de 30 €/1 000 litres pour le 4ème trimestre 2008 et une baisse de 55 € /1 000 litres pour le 1er trimestre 2009.

Mais ces propositions restent inacceptables pour les producteurs qui ont vu leurs charges augmenter de près de 19 % en moyenne sur un an avec des postes de dépenses en très forte progression tels que les engrais (+ 58 %), l'énergie (+ 45 %) et l'alimentation animale (+ 20 %).

De plus, dans l'éventualité où les producteurs de certaines régions, dont les exploitations exigent moins d'investissement par rapport à des régions dont la situation géographique et les conditions climatiques sont moins favorables, acceptaient le prix proposé actuellement par les industriels laitiers, il est à craindre que de nombreux exploitants notamment en zone de montagne se retrouvent en situation de faillite.

Par conséquent, il se fait le porte-parole des producteurs laitiers, plus précisément des producteurs du Doubs, et le remercie de bien vouloir examiner les possibilités de réguler à nouveau l'évolution du prix du lait en levant l'interdiction de recommandation du CNIEL, en envisageant une modification de la loi de modernisation de l'économie qui a donné trop de pouvoir aux représentants des grandes et moyennes surfaces au détriment des petites entreprises de production et de transformation.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 12/02/2009 - page 380

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rappelé à l'interprofession laitière, le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL), qu'il ne devait pas y avoir de recommandation sur le prix du lait dans le cadre des relations interprofessionnelles. Ce rappel peut effectivement susciter des interrogations sur le rôle des interprofessions dans les régions et départements de la part des professionnels. Les interprofessions sont essentielles au renforcement de l'organisation économique des filières agricoles. Elles contribuent au maintien des activités agricoles, sur l'ensemble de nos territoires. Les familles au sein d'un même secteur doivent être en mesure de se doter d'indicateurs afin de piloter leur filière. C'est ce que fait le CNIEL et cette interprofession a vocation à poursuivre ce travail. Pour tirer les leçons des tensions qui sont apparues à l'occasion d'une négociation sur le prix du lait entre Entremont Alliance et les producteurs laitiers avec lesquels cette société travaille, un groupe de travail avait été mis en place, animé par le ministère de l'agriculture et de la pêche et le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, afin de permettre à l'interprofession laitière de finaliser un nouveau cadre d'organisation de la filière dans le respect des règles de la concurrence. Ce cadre sera mis en place de manière pérenne à partir du deuxième trimestre 2009. L'interprofession nationale gérera un dispositif de publication d'indicateurs pertinents reflétant des évolutions du marché. Sur la base de ces indicateurs, les producteurs réunis au sein des CRIEL (centres régionaux interprofessionnels de l'économie laitière) seront, en application de l'article L. 420-4 du code du commerce, habilités à négocier avec les transformateurs. Le cadre juridique fixant ce dispositif vient d'être adopté par les parlementaires lors de l'examen du projet de loi de finances. En attendant la mise en place de ce nouveau système et afin de faciliter en particulier les négociations difficiles pour le 4e trimestre 2008, le CNIEL a été autorisé à mettre en place un dispositif souple, par publication d'indicateurs fiables à l'échelle nationale. Ce dispositif assure une continuité satisfaisante avec le système pratiqué jusqu'à présent et a permis d'aboutir à un accord le 1er décembre 2008. La volatilité des prix sur le marché du lait nécessite par ailleurs de rester actif et attentif aux évolutions du secteur. L'accord obtenu sur le bilan de santé de la politique agricole commune, le 20 novembre 2008, confirme cette volonté politique en maintenant des outils d'intervention et en inscrivant deux rendez-vous en 2010 et 2012 pour faire un bilan économique du secteur et évaluer l'impact de l'évolution des quotas en Europe. Il convient dès maintenant que les familles professionnelles travaillent à des propositions concrètes sur les modalités de contractualisation, qui permettront de garantir pour les producteurs des volumes et des prix déterminés sur la base d'indicateurs fiables. Le ministre de l'agriculture et de la pêche suivra avec une attention particulière les travaux qui vont être menés par l'interprofession laitière.