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Accessibilité des infrastructures communales

13e législature

Question écrite n° 06278 de M. Christian Demuynck (Seine-Saint-Denis - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/11/2008 - page 2313

M. Christian Demuynck attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la mise en conformité par les collectivités locales des infrastructures communales en vue d'un accès complet aux personnes handicapées au 11 février 2015 au plus tard. Même avec une programmation pluriannuelle d'investissement mise en place dès l'année 2008, la mise en accessibilité totale des infrastructures pour 2015 s'avère difficilement concevable pour les communes sans une aide significative de l'État.
Il l'interroge pour savoir si le Gouvernement entend apporter une aide aux communes pour les accompagner dans la mise en œuvre de cette loi ou s'il prévoit de modifier la réglementation sur l'accessibilité des handicapés afin que celle-ci ne s'impose que dans les locaux dont la fréquentation le justifie.



La question a été retirée