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Compensation pour les communes au titre de l'après-mines

13e législature

Question écrite n° 06279 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/11/2008 - page 2310

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la commune de Rochonvillers était le siège d'une mine de fer importante et que la quasi-totalité de son sous-sol a été exploité. Or, sous prétexte qu'il n'y a pas de cité minière, elle ne bénéficie d'aucune subvention. Au cours des derniers mois, des affaissements ponctuels se sont pourtant produits ; ils ont entraîné des fissures dans les immeubles communaux et détérioré plusieurs routes communales. Le coût correspondant aux travaux de réfection étant élevé, il lui demande quelle compensation cette commune peut obtenir au titre de l'après-mines.

Transmise au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 23/07/2009 - page 1847

D'une manière générale, il est rappelé que le contrat de projets État-région (CPER), signé entre l'État, le conseil régional et les principales collectivités territoriales de Lorraine, contient un volet spécifique pour accompagner les territoires des anciens bassins miniers. Il est donc conseillé de se rapprocher du préfet de la région Lorraine pour obtenir des informations sur les différentes subventions dont pourraient bénéficier les communes en application de ce contrat et qui ne concernent pas seulement la rénovation des cités minières. S'agissant des éventuels dommages liés à des affaissements miniers, il est rappelé que conformément au code minier, la réparation de ceux-ci est de la responsabilité de l'ancien exploitant minier et cela, même au-delà de la validité de la concession minière. En conséquence, en cas de dommages de ce type à des immeubles communaux ou sur les réseaux, la commune doit se retourner contre cet ancien exploitant minier.