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Révision générale des politiques publiques et situation des chambres consulaires

13e législature

Question écrite n° 06300 de M. Jackie Pierre (Vosges - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/11/2008 - page 2307

M. Jackie Pierre souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme des chambres consulaires. Convaincues de la nécessité de moderniser leurs réseaux, les chambres consulaires se sont engagées ces dernières années dans une démarche constructive de rationalisation des dépenses. Des efforts ont donc été poursuivis tant d'un point de vue organisationnel que budgétaire en vue d'assurer aux entreprises le meilleur service de proximité au moindre coût. Non opposés à une mutualisation des moyens à l'échelle régionale, les représentants des chambres consulaires des Vosges (chambre de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat) s'inquiètent cependant de la perspective de substitution de leurs instances départementales à une chambre régionale unique, actuellement envisagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Par cette mesure, ils craignent que le triple objectif d'efficacité, de qualité du service rendu et d'économie soit altéré dans un département déjà durement éprouvé par les restructurations économiques. Ils prônent le maintien d'une gouvernance départementale, avec autonomie juridique et financière, gage d'efficacité permettant de répondre aux besoins des entreprises, notamment les plus petites d'entre elles. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces observations.



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 07/05/2009 - page 1127

Dans le contexte de la révision générale des politiques publiques destinée à lever tous les freins à la croissance des entreprises, la décision a été prise d'inciter les réseaux des chambres consulaires, chambres de métiers et de l'artisanat et chambres de commerce et d'industrie, à rationaliser leur organisation administrative dans le but tant de diminuer la charge pesant sur les entreprises que d'améliorer les services rendus. Les chambres ont ainsi été invitées, comme l'ensemble des structures publiques, à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement. Dans ce cadre, l'Assemblée permanente des chambres de métiers a formalisé ses propositions d'évolution du réseau consulaire lors de son assemblée générale des 1er et 2 décembre 2008. Cette délibération a recueilli 94 % des voix. Le projet retenu vise à simplifier l'architecture du réseau, soit en ne laissant perdurer qu'un seul établissement public au sein des établissements d'une même région, soit en organisant des mutualisations fortes au sein des établissements d'une même région. Dans les deux cas, la collecte des ressources serait centralisée au niveau régional, un rééquilibrage des compétences étant opéré en faveur de l'échelon régional. Cette nouvelle organisation serait ainsi conforme à celle mise en oeuvre en région s'agissant des services déconcentrés de l'État. Pour autant, l'attention est attirée sur le fait que toutes les propositions formulées laissent place à une représentation départementale chargée de la mise en oeuvre locale des orientations nationales et des services de proximité. Les débats menés au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie lui ont permis d'adopter, le 25 novembre 2008, une motion de synthèse présentant les grandes orientations de sa réforme. Celles-ci visent également le renforcement des niveaux national et régional, sans remettre en cause les enjeux de proximité territoriale. Depuis lors, sur les bases de la motion de synthèse, le réseau travaille à l'élaboration d'une proposition détaillée qui devrait être présentée au vote de l'ensemble des présidents, lors d'une assemblée générale des chambres françaises de commerce et d'industrie prévue mi-avril 2009. Le réseau des chambres de commerce et d'industrie a réaffirmé sa volonté de mener cette réforme dans le respect des droits de ses agents. Dans ce cadre, le maintien d'un dialogue social permanent est important et la création, lors de la commission paritaire nationale du 2 décembre 2008, d'un groupe de travail sur les conséquences sociales de la réforme répond aux préoccupations des représentants des personnels des chambres de commerce et d'industrie.